L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un travailleur à domicile (ou les personnes qui l'aident) réalise des tâches décrites par l'article L.7424-1 dans des conditions qui ne respectent pas les règles de santé et de sécurité, l'inspecteur du travail peut officiellement ordonner au donneur d'ouvrage (l'entreprise qui fait appel au travailleur) de cesser d'utiliser les services de ce travailleur. Autrement dit, la responsabilité de l'employeur ou du donneur d'ordre en matière de sécurité s'applique aussi quand le travail est fait à domicile, et l'inspection du travail peut intervenir pour faire stopper la collaboration si les risques ne sont pas maîtrisés.
Une entreprise de confection confie la couture de pièces à une couturière travaillant à domicile. L'inspecteur du travail constate que la couturière et son aide travaillent dans une pièce sans ventilation, avec des produits chimiques dangereux stockés à côté des machines, et sans équipement de protection. L'inspecteur peut alors mettre en demeure l'entreprise donneuse d'ordre de cesser de recourir à cette couturière tant que les conditions de santé et de sécurité ne sont pas corrigées.
- Champ d'application : concerne le travailleur à domicile et ses éventuels auxiliaires qui effectuent les travaux visés à l'article L.7424-1.
- Pouvoir de l'inspection : l'agent de contrôle de l'inspection du travail (inspecteur) peut intervenir et adresser une mise en demeure au donneur d'ouvrage.
- Objet de la mise en demeure : faire cesser le recours aux services du travailleur à domicile lorsque les conditions de travail ne respectent pas les obligations de santé et sécurité.
- Responsabilité du donneur d'ouvrage : même si le travail est réalisé à domicile, le donneur d'ouvrage peut être contraint d'arrêter la collaboration s'il ne garantit pas la sécurité.
- Mesure administrative : la 'mise en demeure' est une injonction formelle ; son non-respect peut entraîner des mesures complémentaires ou des sanctions.
- Visée préventive : la procédure vise à protéger la santé et la sécurité des travailleurs et auxiliaires avant qu'un accident ou dommage ne survienne.