L'Explication Prémisse
L'article signifie que si un travailleur à domicile (et ses éventuels aides) effectue des tâches mentionnées à l'article L.7424-1 dans des conditions qui ne respectent pas les règles de santé et de sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut adresser au donneur d'ouvrage une mise en demeure pour qu'il cesse d'avoir recours aux services de ce travailleur. Autrement dit, quand les conditions de travail sont dangereuses, l'inspection du travail peut obliger le client donneur d'ordre à suspendre tout recours à ce travailleur jusqu'à remise en conformité.
Une entreprise de confection sous-traite des finitions à domicile : une couturière travaille dans une pièce sans ventilation, utilise des produits chimiques sans protections et fait appel ponctuellement à sa fille pour l'aider. L'inspection du travail constate l'absence d'équipements de protection et l'exposition aux solvants. L'agent de contrôle envoie une mise en demeure à l'entreprise (donneur d'ouvrage) de ne plus recourir à cette couturière tant que les conditions de sécurité (ventilation, EPI, formation, substitution des produits dangereux) ne sont pas garanties.
- Champ d'application : concerne le travailleur à domicile et ses auxiliaires pour les travaux visés à l'article L.7424-1.
- Obligation de sécurité : les conditions d'exécution doivent respecter les règles de santé et de sécurité au travail.
- Pouvoir de l'inspection : l'agent de contrôle de l'inspection du travail (référencé à l'article L.8112-1) peut agir directement contre le donneur d'ouvrage.
- Mesure prévue : mise en demeure adressée au donneur d'ouvrage de cesser de recourir aux services du travailleur à domicile.
- Responsabilité du donneur d'ouvrage : même si le travail est réalisé à domicile, le donneur d'ouvrage peut être contraint d'interrompre la relation s'il ne garantit pas la sécurité.
- Conséquences en cas de non-respect : la mise en demeure vise à protéger la santé ; le non-respect peut entraîner des suites administratives ou pénales prévues par le Code du travail.