L'Explication Prémisse
Cet article dit que le ministre du Travail peut, pour une durée limitée, confier des missions spéciales liées à la santé et à la sécurité des travailleurs à des médecins et à des ingénieurs. Les ingénieurs doivent avoir le titre d'ingénieur diplômé prévu par le code de l’éducation. Quand ces médecins conseils ou ingénieurs conseils de l’inspection du travail exercent ces missions temporaires, ils bénéficient, pour les besoins de leur mission, des mêmes prérogatives que les agents de contrôle de l’inspection du travail (accès, demandes de documents, constatations, etc.). En clair : le ministre peut mobiliser des experts qualifiés pour intervenir ponctuellement sur des questions de santé/sécurité, avec les pouvoirs nécessaires pour mener leurs vérifications.
Après la révélation d’un foyer de maladies respiratoires dans une usine de traitement de fibres, le ministère charge un médecin conseil de l’inspection du travail d’une mission temporaire pour vérifier l’application des règles de prévention. Le médecin se rend sur site, consulte les fiches d’exposition, interroge les salariés, demande et obtient les données de suivi médical et prend des prélèvements d’air. Parallèlement, un ingénieur conseil diplômé est chargé d’évaluer les installations de ventilation et de proposer des mesures correctives. Tous deux disposent, pour l’exercice de ces missions, des pouvoirs nécessaires pour accéder aux locaux et aux documents pertinents afin d’établir un rapport et recommander des mesures.
- Autorité compétente : le ministre chargé du Travail peut diligenter ces missions temporaires.
- Bénéficiaires : médecins (médecins conseils) et ingénieurs titulaires du titre d’ingénieur diplômé (selon les articles du code de l’éducation).
- Objet des missions : application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs (vérifications, expertises, constatations, conseils).
- Caractère temporaire et spécial : interventions ponctuelles, limitées à la mission confiée par le ministre.
- Pouvoirs accordés : pour l’exécution de la mission, les médecins conseils et ingénieurs conseils bénéficient des droits des agents de contrôle de l’inspection du travail (accès aux lieux, consultation et copie de documents, constatations, mesures, etc.).
- Limitation dans le temps et dans l’objet : les prérogatives s’appliquent uniquement pour la durée et le périmètre de la mission confiée.
- Référence au diplôme d’ingénieur : les ingénieurs doivent détenir le titre d’ingénieur diplômé au sens du code de l’éducation, condition de légitimité pour être chargés de ces missions.