L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'il existera un code de déontologie pour les agents de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'État. Ce code fixe les règles de conduite que ces agents doivent respecter mais aussi les droits et garanties dont ils bénéficient lorsqu'ils exercent leurs missions (par exemple indépendance, accès aux lieux de travail, protection dans l'exercice de leurs fonctions). Il renvoie en outre aux prérogatives et garanties prévues par les conventions internationales de l'Organisation internationale du travail (conventions n°81 et n°129) et par les dispositions du livre Ier du Code du travail.
Une inspectrice du travail est envoyée dans une entreprise après un signalement lié à des risques graves de sécurité. Lors de sa visite elle doit se présenter, respecter les règles de neutralité et de confidentialité prévues par le code de déontologie, et peut demander la communication de documents et l'accès aux zones concernées dans le cadre de ses pouvoirs. L'employeur doit coopérer ; si l'employeur entrave l'inspection, l'inspectrice s'appuiera sur les prérogatives et garanties prévues par la loi et le code de déontologie pour dresser un rapport et déclencher, si nécessaire, des suites administratives ou pénales.
- Un code de déontologie spécifique à l'inspection du travail est institué par décret en Conseil d'État (acte réglementaire de haut niveau).
- Ce code fixe à la fois les règles de conduite des agents et leurs droits (garanties) dans l'exercice de leurs missions.
- Les droits et prérogatives des agents doivent respecter et s'articuler avec les garanties liées aux conventions internationales de l'OIT (n°81 et n°129) et les dispositions du livre Ier du Code du travail.
- Le code vise à encadrer des principes tels que l'indépendance, l'impartialité, la confidentialité et la protection des agents, ainsi que les obligations déontologiques (neutralité, absence de conflits d'intérêts, réserve).
- Il s'applique aux agents du service public de l'inspection du travail et sert de référence en cas de contrôle, d'enquête ou de contestation de l'exercice de leurs fonctions.