L'Explication Prémisse
Cet article impose une responsabilité « solidaire » à toute personne qui a enfreint l'article L.8222-1 (par exemple en recourant à du travail dissimulé) ou à celle qui a fait appel, directement ou via un intermédiaire, aux services d'une personne coupable de travail dissimulé. Concrètement, dès qu'un procès-verbal constate un délit de travail dissimulé, les clients, donneurs d'ordre ou complices peuvent être tenus, avec l'auteur du délit, de régler l'ensemble des impôts, cotisations sociales, pénalités, le remboursement des aides publiques éventuelles et les salaires/indemnités/charges dus aux salariés non déclarés (notamment quand il n'y a pas eu déclaration préalable à l'embauche ni bulletin de paie).
Une entreprise de BTP sous-traite l'installation électrique à un petit sous-traitant qui emploie des ouvriers « au noir ». La gendarmerie dresse un procès-verbal pour travail dissimulé contre le sous-traitant. L'administration peut alors poursuivre solidairement l'entreprise donneuse d'ordre pour le paiement des cotisations sociales non versées par le sous-traitant, des pénalités, du remboursement d'une aide régionale perçue par le sous-traitant, et pour le paiement des salaires dus aux ouvriers non déclarés ; l'entreprise principale pourra ensuite se retourner contre le sous-traitant pour être remboursée.
- Responsabilité solidaire : la personne visée peut être poursuivie pour la totalité des sommes dues (impôts, cotisations, pénalités, salaires), même si le procès-verbal vise un tiers.
- Condition d'application : il faut l'existence d'un procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'encontre de la personne principale.
- Personnes concernées : le donneur d'ordre, le client, l'intermédiaire ou toute personne ayant recouru aux services de l'auteur du travail dissimulé, ainsi que toute personne ayant méconnu L.8222-1.
- Montants visés : impôts et taxes dus au Trésor, cotisations et contributions aux organismes de protection sociale, pénalités et majorations, remboursement éventuel des aides publiques perçues.
- Protection des salariés : couvre aussi le paiement des rémunérations, indemnités et charges résultant de l'emploi de salariés non soumis aux formalités (déclaration préalable à l'embauche et remise de bulletin de paie).
- Effet stratégique : les autorités peuvent privilégier la voie administrative/financière en visant des tiers solvables (donneurs d'ordre) pour recouvrer les sommes dues.
- Voies de recours interne : le co-débiteur solidaire pourra ensuite exercer un recours en contribution ou une action récursoire contre l'auteur du travail dissimulé pour se faire rembourser.