L'Explication Prémisse
Cet article précise comment on calcule les sommes dues quand l'obligation de paiement est déclenchée par l'article L.8222-2 : on ne paie pas « au doigt mouillé », mais au prorata de ce qui a effectivement été réalisé (la valeur des travaux, des services ou des biens fournis) et en tenant compte des rémunérations habituellement pratiquées dans la profession. Autrement dit, la part due correspond à la proportion réelle du travail/prestation fournie et se calcule selon les tarifs ou salaires en vigueur dans le secteur.
Une société donneuse d'ordre confie une partie de son chantier (coffrage) à un sous-traitant. Si, à la suite d'un manquement visé par L.8222-2, la somme devient exigible entre différentes parties, on déterminera la part à payer en fonction de la valeur des travaux de coffrage effectivement réalisés par le sous-traitant (par ex. 30 % du montant total du marché) et en appliquant les tarifs ou salaires habituellement pratiqués dans le bâtiment (par ex. taux horaires conventionnels) pour calculer la somme due aux salariés ou aux titulaires de créances.
- S’applique quand une somme est exigible en vertu de l’article L.8222-2 ; il faut d’abord regarder si cette exigibilité existe.
- Les montants se calculent proportionnellement à la valeur réelle des travaux, services fournis ou biens vendus (prorata).
- La rémunération prise en compte est celle « en vigueur dans la profession » : tarifs usuels, convention collective, minima légaux ou pratiques professionnelles pertinentes.
- La règle vise à assurer une réparation ou un paiement équitable, ni supérieur ni inférieur à la part réellement réalisée ou due.
- Preuves utiles : contrats, bons de commande, factures, bordereaux d’heures, fiches de paie, grille de la convention collective ou barèmes pratiques pour établir la proportion et le taux applicable.
- En cas de contestation, l’appréciation du prorata et du taux de rémunération relève du juge qui pourra adapter le calcul selon les éléments produits.