L'Explication Prémisse
Si le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre reçoit, par écrit, l'information d'un inspecteur du travail, d'un syndicat, d'une association professionnelle ou d'une instance représentative du personnel que son cocontractant, un sous‑traitant ou un subdélégataire ne respecte pas certaines formalités liées à la régularité de l'emploi (celles visées aux articles L.8221‑3 et L.8221‑5), il doit immédiatement enjoindre par écrit à ce cocontractant de faire cesser la situation. S'il ne le fait pas ou si le cocontractant n'agit pas, le maître d'ouvrage devient solidairement responsable avec ce cocontractant du paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges visés par la loi, selon les modalités prévues à l'article L.8222‑3. La règle ne s'applique pas quand le donneur d'ordre est un particulier qui contracte pour un usage strictement personnel ou familial.
Une entreprise générale du bâtiment confie des travaux à une entreprise de second œuvre. L'inspecteur du travail écrit au maître d'ouvrage pour l'informer que l'entreprise sous‑traitante n'a pas effectué les déclarations préalables obligatoires et emploie des salariés sans papiers. Le maître d'ouvrage enjoint aussitôt par écrit à la sous‑traitante de régulariser la situation. Si la sous‑traitante ne remédie pas au manquement, le maître d'ouvrage peut être tenu solidairement responsable des salaires non payés et des cotisations sociales et taxes correspondantes, et pourra ensuite agir en répétition contre la sous‑traitante pour obtenir le remboursement.
- L'information doit être écrite et peut provenir d'un agent de contrôle, d'un syndicat, d'une association professionnelle ou d'une instance représentative du personnel.
- L'obligation du maître d'ouvrage est d'enjoindre immédiatement son cocontractant de faire cesser la situation irrégulière.
- En l'absence de régularisation, le maître d'ouvrage est tenu solidairement avec le cocontractant du paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges visés aux 1° à 3° de l'article L.8222‑2.
- Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette solidarité sont précisées à l'article L.8222‑3 (procédure, délais, garanties).
- La solidarité vise les cocontractants, sous‑traitants et subdélégataires impliqués dans l'exécution du marché.
- Le maître d'ouvrage dispose d'un recours récursoire possible contre le cocontractant pour obtenir le remboursement des sommes payées à sa place.
- L'article exclut les particuliers qui contractent pour un usage strictement personnel ou familial (conjoint, PACS, concubin, ascendants, descendants).