L'Explication Prémisse
Si un contrôleur (inspecteur), un syndicat, une association professionnelle ou une instance représentative du personnel informe par écrit le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qu'un de ses cocontractants (sous-traitant, subdélégataire) ne respecte pas certaines formalités administratives liées à l'emploi, le maître d'ouvrage doit immédiatement enjoindre à ce cocontractant de faire cesser la situation. S'il ne le fait pas et que la situation irrégulière perdure, le maître d'ouvrage devient solidairement responsable du paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, rémunérations et charges visés par la loi, selon les modalités prévues par les articles applicables. Cette règle ne s'applique pas au particulier qui engage pour un usage strictement personnel au profit de sa famille proche.
Une société de promotion immobilière (maître d'ouvrage) confie des travaux à une entreprise générale qui sous-traite la pose d'isolation à une PME. L'inspection du travail constate que la PME emploie des ouvriers sans effectuer certaines déclarations obligatoires et adresse un courrier écrit au maître d'ouvrage pour l'en informer. Le maître d'ouvrage demande aussitôt à l'entreprise générale de faire cesser la situation et de régulariser la situation de la PME. Si l'entreprise générale n'agit pas et que la PME reste en infraction, la société promotrice peut être tenue solidairement responsable du paiement des salaires impayés, des cotisations sociales et des taxes dus au titre des salariés concernés, puis exercer ensuite un recours contre son cocontractant.
- La notification doit être écrite et provenir d'un agent de contrôle mentionné à l'article L.8271-7, d'un syndicat, d'une association professionnelle ou d'une instance représentative du personnel.
- La règle vise l'intervention d'un cocontractant, sous-traitant ou subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités prévues aux articles L.8221-3 et L.8221-5.
- Dès réception de l'information écrite, le maître d'ouvrage/doonneur d'ordre doit enjoindre immédiatement au cocontractant de faire cesser la situation.
- Si le maître d'ouvrage n'obtient pas la cessation et ne fait rien, il devient solidairement responsable du paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges visés par l'article L.8222-2 (1° à 3°), selon les modalités de l'article L.8222-3.
- La solidarité signifie que les créanciers (ex. URSSAF, salariés, Trésor) peuvent réclamer les sommes au maître d'ouvrage indépendamment des actions contre le cocontractant.
- Le maître d'ouvrage qui paie peut ensuite exercer un recours en remboursement (action de répétition) contre le cocontractant défaillant.
- Les dispositions ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour un usage strictement personnel (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants, descendants).
- La mise en jeu de la solidarité nécessite l'information écrite préalable par les personnes/organismes habilités ; sans cette information écrite, la solidarité prévue ici ne s'applique pas.