L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, lorsqu'un employeur a eu recours à un salarié dans des conditions irrégulières visées par le Code du travail (par exemple recours au travail dissimulé ou faits interdits prévus aux articles cités) et que la relation de travail prend fin, le salarié concerné a droit automatiquement à une indemnité forfaitaire. Cette indemnité correspond à six mois de salaire et vise à réparer le préjudice lié à l'emploi irrégulier constaté chez l'employeur.
Une ouvrière est recrutée et payée en partie « au noir » pendant 10 mois. À la rupture du contrat (démission ou licenciement), elle saisit le conseil de prud'hommes pour faire constater le travail dissimulé. Si le tribunal retient que l'employeur a eu recours aux conditions illégales visées par les articles L.8221-3 ou L.8221-5, l'ouvrière obtient en plus des salaires impayés et des autres indemnités une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Par exemple, si son salaire mensuel brut était 2 000 €, elle recevra une indemnité forfaitaire de 12 000 €.
- Condition d'application : l'indemnité est due lorsque l'employeur a eu recours au salarié dans les conditions visées par l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 (modes d'emploi irréguliers prévus par le Code du travail).
- Moment du droit : l'indemnité est due en cas de rupture de la relation de travail (quel que soit le motif de la rupture).
- Montant : forfait égal à six mois de salaire (le salaire servant de base au calcul correspond au salaire perçu par le salarié).
- Cumul possible : cette indemnité est distincte des autres sommes éventuellement dues (salaires, congés payés, indemnités de licenciement, dommages‑intérêts) sauf disposition contraire prévue par la loi ou la jurisprudence.
- Mise en œuvre : le salarié doit faire valoir son droit (souvent devant le conseil de prud'hommes) ; la preuve des faits irréguliers et de la rupture relève du salarié mais peut être facilitée par des éléments (bulletins, témoignages, contrôle de l'administration).
- Sanctions parallèles : l'octroi de cette indemnité n'empêche pas que l'employeur fasse l'objet de poursuites administratives ou pénales pour travail dissimulé ou autres infractions.