L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'un juge prononce, comme peine accessoire, la fermeture provisoire d’un établissement (mesure prévue au 4° de l’article 131‑39 du code pénal), cette fermeture ne met pas fin aux contrats de travail des salariés de l’établissement, ne les suspend pas non plus et ne doit leur causer aucun préjudice financier. Autrement dit, les salariés conservent leur contrat, leurs droits et ne doivent pas être privés de salaire ou d’avantages du seul fait de la fermeture ordonnée par l’autorité judiciaire.
Exemple concret : un bar-restaurant se voit fermé provisoirement pendant deux mois à la suite d’une infraction sanctionnée pénalement. Les serveurs et cuisiniers travaillant dans ce bar ne peuvent pas être licenciés ni voir leur contrat suspendu en raison de cette fermeture. L’employeur doit assurer qu’ils ne subissent aucun préjudice pécuniaire (par ex. maintien de leur rémunération ou réaffectation sur un autre établissement du groupe). Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, les salariés peuvent saisir l’inspection du travail et le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des sommes dues et des dommages‑intérêts.
- La mesure visée est une peine complémentaire pénale : fermeture provisoire d’établissement (référence : 4° de l’art. 131‑39 du code pénal).
- La fermeture ordonnée n’entraîne ni rupture ni suspension des contrats de travail des salariés concernés.
- Les salariés ne doivent subir aucun préjudice pécuniaire du fait de la fermeture (rémunération, avantages, ancienneté, etc.).
- L’employeur reste soumis à ses obligations envers les salariés : maintien des droits et garanties attachés au contrat de travail ou mise en place de solutions (réaffectation, paiement, etc.).
- En cas de manquement de l’employeur, les salariés peuvent engager des recours (inspection du travail, conseil de prud’hommes) pour obtenir le respect de leurs droits et le paiement des sommes dues.
- Cette disposition protège directement les salariés indépendamment des mesures pénales prises contre l’employeur ou l’établissement.