L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne toute personne tenue de respecter les obligations d'identification prévues à l'article L.8221-7 (par exemple un employeur ou un intermédiaire publiant une offre d'emploi) qui diffuse, fait diffuser ou communique au responsable d'une publication ou d'une diffusion des informations mensongères sur son identité. Autrement dit, fournir sciemment de fausses coordonnées ou une fausse identité pour publier une annonce ou communiquer avec un média est puni d'une amende de 7 500 euros. L'objectif est d'empêcher les faux émetteurs d'offres ou les tromperies sur l'origine d'une publication.
Une entreprise souhaite publier une offre d'emploi sur un site spécialisé mais, pour masquer qu'elle a recours à un sous-traitant non déclaré, indique un nom commercial et un SIRET fictifs dans l'annonce. Le responsable du site reçoit ces informations pour la publication. Si l'entreprise a volontairement communiqué des éléments d'identification mensongers, elle s'expose à une amende de 7 500 euros au titre de l'article L.8224-6.
- Champ d'application : vise 'toute personne' soumise aux obligations d'identification prévues à l'article L.8221-7 (employeurs, intermédiaires, etc.).
- Comportement sanctionné : diffuser, faire diffuser ou communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des informations mensongères relatives à son identification.
- Nature des informations visées : éléments permettant d'identifier l'auteur de la publication (nom, raison sociale, adresse, numéro d'inscription, SIRET, coordonnées, etc.).
- Élément intentionnel : la qualification repose sur des informations 'mensongères' — il faut en pratique démontrer l'inexactitude des données et l'intention de tromper.
- Sanction : une amende de 7 500 euros est prévue par l'article.
- Destinataire de la communication : la répression vise celui qui communique les fausses informations au responsable de la publication ou de la diffusion (le média, la plateforme, le journal, etc.), et non le simple relayeur involontaire.
- Effets complémentaires possibles : cette incrimination n'exclut pas d'autres poursuites civiles ou pénales (fraude, travail dissimulé, publicité trompeuse) si les faits le justifient.