L'Explication Prémisse
Cet article impose au donneur d'ordre (l'entreprise qui fait exécuter des travaux ou des prestations) d'appliquer, aux salariés de l'entrepreneur qu'il fait travailler dans ses locaux ou dépendances, certaines règles protectrices (maternité, allaitement, durée du travail, repos, congés, santé et sécurité) et ce avec les mêmes sanctions que s'il s'agissait de ses propres salariés. La règle ne s'applique que si l'entrepreneur recrute lui‑même la main‑d'œuvre et n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
Une entreprise industrielle confie le nettoyage quotidien de son usine à un prestataire externe qui a recruté ses agents d'entretien. Pendant que ces agents travaillent sur le site de l'entreprise cliente, celle‑ci doit veiller au respect des temps de travail et de repos, aux pauses d'allaitement et aux protections liées à la santé/sécurité (EPI, formation, consignes), et peut être sanctionnée comme si ces agents étaient ses propres salariés si elle ne respecte pas ces règles.
- Champ d'application : contrat pour travaux ou services et présence des salariés de l'entrepreneur dans l'établissement ou ses dépendances.
- Condition : l'entrepreneur recrute lui‑même la main‑d'œuvre et n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
- Obligations du donneur d'ordre : respecter pour ces salariés les prescriptions de l'article L.1225‑29 (repos prénatal et postnatal) et des articles L.1225‑30 à L.1225‑33 (dispositions relatives à l'allaitement).
- Obligations étendues : appliquer le Livre I de la troisième partie du Code du travail (durée du travail, repos et congés) et la quatrième partie (santé et sécurité au travail) à l'égard de ces salariés.
- Sanctions : le donneur d'ordre est soumis aux mêmes sanctions que pour ses propres salariés en cas de manquement.
- Effet pratique : l'article crée une responsabilité directe du donneur d'ordre sur certaines protections des salariés intervenant chez lui, en complément des obligations de l'entrepreneur.
- Conseil pratique (implicite) : le donneur d'ordre doit coordonner la prévention, vérifier les conditions de travail sur site, tenir compte des temps de travail/pauses et prévoir des clauses contractuelles pour garantir l'application de ces règles.