L'Explication Prémisse
Cet article oblige le donneur d'ordre (le chef d'entreprise qui fait exécuter des travaux ou des services par un entrepreneur externe) à appliquer, vis‑à‑vis des salariés de cet entrepreneur qui travaillent dans ses locaux, certaines règles protectrices du Code du travail — notamment les repos prénatals/postnatals, les aménagements pour l'allaitement, la durée du travail, les temps de repos et les règles de santé/sécurité — lorsque l'entrepreneur a recruté lui‑même la main‑d'œuvre et n'est pas titulaire d'un fonds de commerce ou artisanal. En pratique, le donneur d'ordre doit traiter ces salariés comme s'ils étaient ses propres salariés pour ces sujets précis et peut être sanctionné s'il ne respecte pas ces prescriptions.
Une usine (Société A) appelle une entreprise de nettoyage (Entreprise B) pour nettoyer ses ateliers. Entreprise B a recruté elle‑même les agents et n'a pas de local commercial. Les agents de nettoyage travaillent dans les ateliers de la Société A. Dans ce cas, la Société A doit veiller, comme pour ses propres employés, à : autoriser les repos prénatals et postnatals prévus, accorder les pauses d’allaitement si nécessaire, respecter la durée maximale du travail et les temps de repos, et appliquer les mesures de santé et sécurité (formation, EPI, consignes sur le site). Si un agent enceinte n’obtient pas le repos prénatal requis ou si la Société A ne respecte pas les règles de sécurité entraînant un danger, la Société A peut être poursuivie et sanctionnée comme si l'agent était son salarié.
- Champ d’application : contrat entre un chef d’entreprise et un entrepreneur qui recrute lui‑même la main‑d’œuvre et qui n’est pas propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal.
- Lieu d’application : salariés de l’entrepreneur employés dans l’établissement du donneur d’ordre ou ses dépendances.
- Obligations imposées au donneur d’ordre : respect des repos prénatals/postnatals (art. L.1225‑29), dispositions pour l’allaitement (L.1225‑30 à L.1225‑33), règles relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés (Livre Ier, 3e partie), et règles de santé et sécurité au travail (4e partie).
- Sanctions : le donneur d’ordre encourt les mêmes sanctions que pour ses propres salariés en cas de manquement (responsabilité administrative/pénale et sanctions prévues par le Code du travail).
- Co‑responsabilité : l’obligation du donneur d’ordre n’exonère pas l’entrepreneur de ses propres obligations ; les deux peuvent être tenus responsables.
- Finalité : prévenir le contournement des protections sociales et de sécurité par le biais de sous‑traitance et assurer un niveau de protection identique sur le lieu de travail.
- Conséquences pratiques : intégrer ces salariés aux dispositifs de prévention (document unique, formation, EPI), appliquer les règles internes (horaires, pauses, congés) et vérifier contractuellement le statut et les capacités de l’entrepreneur (vérifier l’existence d’un fonds, compétences, assurances).
- Preuve et vigilance : conserver éléments prouvant qu’on a appliqué les mesures (fiches d’aptitude/formation, fiches d’exposition, registre d’horaires, comptes‑rendus d’inspection) pour se prémunir en cas de contrôle ou de litige.