L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si une entreprise (le donneur d’ordre) fait appel à un sous‑traitant et que ce sous‑traitant fait défaut (ne paie pas ses salariés ou ne s’acquitte pas de ses cotisations), le donneur d’ordre devient responsable, quoi qu’en dise le contrat. Selon le lieu d’exécution des travaux, le donneur d’ordre doit régler directement certains éléments : lorsque les travaux se déroulent dans ses locaux, il est tenu de payer les salaires, les congés payés et d’assumer les obligations liées aux assurances sociales, aux accidents du travail/maladies professionnelles et aux prestations familiales ; lorsque les travaux sont réalisés hors de ses locaux ou par des travailleurs à domicile, il doit au moins payer les salaires, les congés payés et verser les cotisations de prestations familiales et la double cotisation des assurances sociales.
Une entreprise de nettoyage (donneur d’ordre) fait intervenir une société sous‑traitante pour entretenir ses locaux et ceux de plusieurs clients. Si la sous‑traitance ne paie pas ses employés qui travaillent dans les bureaux du donneur d’ordre, la société donneuse d’ordre devra, même si le contrat prévoit le contraire, payer leurs salaires, leurs congés payés et s’acquitter des cotisations sociales et des cotisations liées aux accidents du travail. Si, en revanche, la sous‑traitance emploie des salariés qui nettoient des bâtiments d’un client extérieur ou des employés à domicile, la donneuse d’ordre sera tenue de payer les salaires et congés payés et de verser les cotisations de prestations familiales et les cotisations sociales (employeur + salarié) indiquées par la loi.
- S’applique lorsque la sous‑traitance a été mise en œuvre selon L.8232‑1 (cadre légal du recours à la sous‑traitance).
- « Nonobstant toute stipulation contraire » : le contrat ne peut décharger le donneur d’ordre de cette responsabilité.
- Substitution complète quand les travaux sont effectués dans l’établissement du donneur d’ordre : paiement des salaires, congés payés et prise en charge des obligations issues de la législation sur les assurances sociales, les accidents du travail/maladies professionnelles et les prestations familiales.
- Substitution limitée pour travaux hors des locaux du donneur d’ordre ou pour salariés à domicile : paiement des salaires, congés payés, cotisation des prestations familiales et double cotisation des assurances sociales (les parts employeur et salarié).
- La substitution vaut pour le paiement et le versement des cotisations ; elle n’entraîne pas automatiquement un transfert général du statut d’employeur au donneur d’ordre (la nature des obligations est limitée à celles prévues par l’article).
- Le donneur d’ordre qui paie peut ensuite exercer des recours contre le sous‑traitant (action récursoire) ou saisir la justice pour récupérer les sommes avancées.
- Important pour la prévention des risques : le donneur d’ordre doit vérifier la solvabilité et la régularité sociale de ses sous‑traitants (déclarations, preuves d’affiliation, attestations URSSAF) pour limiter le risque de mise en œuvre de la substitution.