L'Explication Prémisse
Cet article permet à une organisation syndicale représentative d'engager une action en justice au nom d'un salarié sans avoir à produire un mandat écrit, dès lors qu'elle l'a informé de son intention selon des modalités réglementaires et que le salarié ne s'y est pas opposé dans les quinze jours suivant la notification. Autrement dit, le silence du salarié pendant ce délai vaut accord provisoire, mais il reste libre d'intervenir dans la procédure ou d'y mettre fin à tout moment.
Dans une PME, un salarié constate qu'on ne lui a pas versé des heures supplémentaires. Le syndicat représentatif du secteur signale au salarié son intention de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement; il lui envoie la notification prévue. Le salarié ne répond pas dans les 15 jours : le syndicat peut donc agir en justice en son nom. Si, en cours de procédure, le salarié décide qu'il ne souhaite plus poursuivre (par exemple parce qu'un accord amiable a été trouvé), il peut intervenir et demander l'arrêt de l'instance engagée par le syndicat.
- L'organisation syndicale doit être représentative pour pouvoir agir.
- Le syndicat peut agir sans mandat écrit du salarié (pas d'obligation de produire un pouvoir).
- Il faut notifier au salarié l'intention d'agir selon les conditions fixées par décret; le silence pendant 15 jours vaut accord (absence d'opposition).
- Si le salarié s'oppose dans les 15 jours, le syndicat ne peut pas agir en son nom.
- Le salarié conserve toujours la possibilité d'intervenir dans la procédure et de demander l'arrêt de l'instance engagée par le syndicat.
- La portée de l'action est limitée aux dispositions du « présent titre » (les matières couvertes par le titre du Code du travail concerné).