L'Explication Prémisse
Cet article punit pénalement le « marchandage » (la fourniture ou la mise à disposition illégale de main-d'œuvre pour en tirer un bénéfice), tel que défini à l'article L.8231-1. La peine de droit commun est de deux ans de prison et 30 000 € d'amende. Les peines augmentent selon la gravité : 5 ans/75 000 € si plusieurs personnes sont victimes ou si la victime est manifestement vulnérable ou dépendante, et 10 ans/100 000 € si l'infraction est commise en bande organisée. Le juge peut aussi ordonner la confiscation, interdire la sous-traitance de main-d'œuvre pour 2 à 10 ans (le non-respect de cette interdiction est puni d'1 an de prison et 12 000 € d'amende), et imposer la publicité de la décision, y compris éventuellement la diffusion par un site public pendant deux ans après avis de la CNIL.
Une entreprise de nettoyage (Société A) embauche des travailleurs et les détache chez plusieurs clients tout en facturant aux clients une marge importante et en contournant les règles applicables aux contrats de travail et à la sous-traitance. Plusieurs salariés, dont des personnes en situation de précarité ou étrangères et dépendantes de leur employeur, dénoncent ces pratiques. L'enquête établit que la Société A a commis du marchandage envers plusieurs personnes : elle est condamnée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, se voit interdire de sous-traiter de la main-d'œuvre pendant cinq ans et condamnée à la publication de la décision. Si elle avait agi en lien avec un réseau criminel, les peines auraient été portées à 10 ans et 100 000 €.
- Renvoi à la définition du délit de marchandage prévue à l'article L.8231-1 (condition matérielle de l'infraction).
- Peine de droit commun : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
- Aggravations : 5 ans et 75 000 € si plusieurs victimes ou si la victime est vulnérable/dependante (vulnérabilité apparente ou connue).
- Aggravation maximale : 10 ans et 100 000 € si l'infraction est commise en bande organisée.
- Peines complémentaires possibles : confiscation des biens (selon art. 131-21 du code pénal) et affichage/diffusion de la décision (art. 131-35).
- Interdiction de sous-traiter la main-d'œuvre : le juge peut la prononcer pour 2 à 10 ans ; le non-respect (direct ou par personne interposée) est puni d'1 an d'emprisonnement et 12 000 € d'amende.
- Possibilité pour la juridiction d'ordonner la diffusion de la décision par les services du ministre du travail sur un site dédié pour une durée maximale de 2 ans, après avis de la CNIL.
- La qualification (nombre de victimes, vulnérabilité, bande organisée) détermine le quantum des peines : importance de l'appréciation des circonstances par le juge.