Code du Travail

Article L8241-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24 , les 2° et 3° de l' article L. 2312-6 , le 9° du II de l' article L. 2312-26 et l' article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables. Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : 1° L'accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice. Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition. La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif. Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse. Le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre et informé des différentes conventions signées. Le comité de l'entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l'article L. 4154-2 . Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'œuvre. L'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d'œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d'œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt de main-d'œuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif permet à une entreprise (prêteuse) de mettre temporairement un salarié à la disposition d’une autre entreprise (utilisatrice) sans but commercial. Il faut le consentement du salarié, une convention écrite entre les deux entreprises et un avenant au contrat de travail signé par le salarié qui précise durée, tâches, horaires et lieu. Pendant la mise à disposition, le contrat avec l’entreprise prêteuse reste en vigueur : le salarié conserve son statut, sa protection sociale et les avantages conventionnels, et retrouve à l'issue son poste ou un poste équivalent sans perte de carrière ni de rémunération ; il ne peut être sanctionné pour avoir refusé la mise à disposition. Les comités sociaux et économiques doivent être informés ou consultés avant la mise en œuvre, et des règles particulières s’appliquent si le prêt modifie un élément essentiel du contrat (période probatoire obligatoire).

Exemple Concret

Une société de services informatiques (entreprise prêteuse) prête pour trois mois un technicien support à une PME cliente (entreprise utilisatrice) qui a besoin de renfort sur un projet. Avant le départ, le salarié donne son accord, les deux entreprises signent une convention de mise à disposition précisant la durée, l'identité du salarié, la qualification et la façon dont la rémunération et les charges seront facturées ; le salarié signe un avenant indiquant ses nouvelles missions, les horaires et le lieu d'exécution. Le CSE de chaque entreprise est consulté/informé. Pendant les trois mois, le technicien reste employé par la société de services (il continue d’appliquer sa convention collective) et bénéficie des installations (cantine, transports) de la PME utilisatrice ; à la fin, il retrouve son poste ou un poste équivalent sans perte d’ancienneté ni de salaire.

Points Clés à Retenir
  • Consentement écrit du salarié requis avant toute mise à disposition.
  • Convention écrite obligatoire entre entreprise prêteuse et entreprise utilisatrice précisant durée, identité et qualification du salarié et mode de facturation des salaires/charges/frais.
  • Avenant au contrat de travail signé par le salarié précisant tâches, horaires, lieu et caractéristiques particulières du poste.
  • Le contrat de travail n’est ni rompu ni suspendu : le salarié reste dans le personnel de l’entreprise prêteuse et conserve ses droits conventionnels et sociaux.
  • A l’issue du prêt, retour au poste initial ou à un poste équivalent sans atteinte à l’évolution de carrière ou à la rémunération.
  • Accès aux installations et moyens de transport collectifs de l’entreprise utilisatrice pendant la mise à disposition.
  • Interdiction de sanction, licenciement ou discrimination pour refus du salarié de participer au prêt.
  • Protection renforcée : la mise à disposition ne peut diminuer la protection d’un salarié titulaire d’un mandat représentatif.
  • Obligations d’information/consultation du comité social et économique (CSE) de l’entreprise prêteuse et de celle utilisatrice avant mise en œuvre ; information spécifique si le poste présente des risques particuliers.
  • Possibilité d’une période probatoire pour le prêt ; obligatoire si l’opération modifie un élément essentiel du contrat ; rupture pendant la période probatoire ne peut constituer motif de sanction/licenciement sauf faute grave.

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