Code du Travail

Article L8241-3 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Par dérogation au dernier alinéa de l' article L. 8241-1 et dans les conditions prévues par le présent article, une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. Le dispositif est applicable : 1° Pour les entreprises utilisatrices, aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l' article 238 bis du code général des impôts , aux jeunes entreprises qui ont moins de huit ans d'existence au moment de la mise à disposition et aux petites ou moyennes entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ; 2° Pour les entreprises prêteuses, aux entreprises ou aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés. Lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g, la condition mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s'applique pas. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale . La mise à disposition d'un salarié dans les conditions prévues au présent article ne peut être effectuée au sein d'un même groupe, au sens des dispositions de l' article L. 233-1 , des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce. Elle ne peut excéder une durée de trois ans. II.-Les opérations de prêt de main-d'œuvre réalisées sur le fondement du présent article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro. Ces opérations ne sont pas soumises aux dispositions de l' article L. 8241-2 . III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article crée une dérogation à l’interdiction générale du prêt de main-d’œuvre : une grande entreprise peut mettre temporairement à disposition certains de ses salariés auprès d’une jeune entreprise ou d’une PME pour améliorer les compétences, faciliter des reconversions ou nouer un partenariat. Les prêteurs doivent relever d’un effectif important (groupe d’au moins 5 000 salariés ou entreprise concernée par une exception légale), les bénéficiaires être des jeunes entreprises (< 8 ans) ou des PME (< 250 salariés). La mise à disposition ne peut pas être intra‑groupe, dure au maximum 3 ans et, pour l’entreprise utilisatrice, n’est pas qualifiée d’opération lucrative même si un prix fixé est inférieur aux coûts ou nul. Un décret précisera les modalités d’application.

Exemple Concret

Une grande entreprise industrielle appartenant à un groupe de 6 000 salariés met à disposition, pour 18 mois, une formatrice experte en maintenance industrielle auprès d’une start‑up de 40 salariés (créée il y a 3 ans). La formatrice aide la start‑up à monter un plan de montée en compétences et accompagne des reconversions internes. La mise à disposition respecte la durée maximale (≤ 3 ans), n’est pas intra‑groupe, et la start‑up ne sera pas considérée comme tirant un avantage « lucratif » même si la grande entreprise facture un montant inférieur au coût réel ou rien du tout.

Points Clés à Retenir
  • Objet limité : permettre l’amélioration des qualifications, favoriser les transitions professionnelles ou constituer un partenariat d’affaires/intérêt commun.
  • Bénéficiaires (entreprises utilisatrices) : personnes morales listées à l’article 238 bis (lettres a à g), jeunes entreprises de moins de 8 ans ou PME de moins de 250 salariés.
  • Prêteurs : entreprises ou groupes disposant d’au moins 5 000 salariés (sauf exception lorsque la mise à disposition vise des personnes morales listées a à g).
  • Détermination des seuils d’effectif : selon les règles de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale.
  • Interdiction intra‑groupe : la mise à disposition est exclue au sein d’un même groupe tel que défini par les articles du code de commerce cités.
  • Durée maximale : 3 ans par salarié mis à disposition.
  • Absence de caractère lucratif pour l’entreprise utilisatrice : ces opérations ne sont pas considérées comme lucratives au sens de L. 8241‑1, même si le montant facturé est inférieur aux coûts ou nul.
  • Non‑application de L. 8241‑2 : ces opérations échappent aux règles prévues par cet article.
  • Modalités d’application : un décret en Conseil d’État précisera les conditions pratiques et formelles.
  • Points pratiques à respecter (rappel) : la mise à disposition ne supprime pas les obligations générales — il faut se conformer au droit du travail (maintien du contrat, rémunération/charges, protection sociale, sécurité et, selon la situation, information/consentement du salarié) et aux règles conventionnelles applicables.

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