L'Explication Prémisse
Cet article crée une dérogation à l'interdiction générale du prêt de main-d'œuvre à but lucratif : une grande entreprise peut, de façon temporaire et sous conditions, mettre à disposition certains salariés auprès d'une jeune entreprise ou d'une PME pour améliorer les compétences, accompagner des transitions professionnelles ou nouer un partenariat. La mise à disposition reste encadrée (durée maximum, entreprises concernées) et n'est pas considérée comme une opération « lucrative » même si un montant est facturé, ou si la facturation est inférieure au coût réel ou nulle. Les modalités pratiques seront précisées par décret.
Une entreprise du groupe Alpha (10 000 salariés) met à disposition pour 12 mois un développeur senior auprès d’une start-up créée il y a 3 ans et ayant 30 salariés, afin de former l’équipe technique et d’accélérer le développement d’un produit commun. La mise à disposition vise le transfert de compétences et la constitution d’un partenariat ; même si Alpha facture à la start-up une contribution inférieure au coût salarial réel, l’opération n’est pas réputée lucrative au sens de l’article L.8241-1. La durée convenue reste inférieure à la limite légale de trois ans et la mise à disposition n’a pas lieu au sein du même groupe.
- Dérogation à l’interdiction générale de prêt de main-d’œuvre à but lucratif prévue à l’article L.8241-1.
- Objectifs autorisés : améliorer la qualification des salariés, favoriser les transitions professionnelles, constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.
- Bénéficiaires (entreprises utilisatrices) : personnes morales listées aux a à g de l’art. 238 bis du CGI, jeunes entreprises de moins de 8 ans à la mise à disposition, ou PME de moins de 250 salariés.
- Entreprises prêteuses : entreprises ou entreprises appartenant à un groupe d’au moins 5 000 salariés ; exception : lorsque la mise à disposition a pour destination les personnes morales listées a à g, la condition d’effectif du prêteur ne s’applique pas.
- Interdiction de réaliser la mise à disposition au sein d’un même groupe (intra‑groupe).
- Durée maximale de la mise à disposition : 3 ans par salarié.
- Caractère non lucratif : ces opérations ne sont pas considérées comme ayant un but lucratif même si la facturation est inférieure aux coûts ou nulle.
- Non‑soumission aux dispositions de l’article L.8241-2 pour les opérations réalisées sur ce fondement.
- Détermination de l’effectif (seuils) selon les modalités de l’article L.130-1 du code de la Sécurité sociale.
- Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application (modalités pratiques, garanties, formalités).