L'Explication Prémisse
Les syndicats dits « représentatifs » peuvent agir en justice au nom d’un salarié pour faire valoir ses droits prévus dans le même titre du Code du travail, sans avoir à produire un mandat écrit de la personne. Pour cela, il suffit qu’ils aient informé le salarié (selon les modalités fixées par décret) de leur intention de l’assister et que le salarié ne se soit pas formellement opposé dans les quinze jours suivant cette notification. Le salarié conserve toutefois la maîtrise de la procédure : il peut intervenir dans l’instance engagée par le syndicat et demander à y mettre fin à tout moment (par exemple en acceptant une transaction ou en retirant sa demande).
Dans une PME, Marc constate qu’on ne lui a pas payé des heures supplémentaires. Un syndicat représentatif informe Marc, par la voie prévue règlementairement, qu’il entend engager une action en justice pour obtenir le paiement en son nom. Marc ne s’oppose pas dans les quinze jours ; le syndicat assigne l’employeur. Plus tard, l’employeur propose une indemnité que Marc accepte : il peut alors intervenir dans la procédure et demander la fin du procès (par transaction ou retrait), ce qui mettra un terme à l’instance engagée par le syndicat.
- Seuls les syndicats représentatifs peuvent utiliser ce dispositif.
- Aucun mandat écrit du salarié n’est exigé si le syndicat a informé le salarié conformément aux règles réglementaires.
- La notification au salarié déclenche un délai d’opposition de 15 jours : si le salarié s’y oppose dans ce délai, le syndicat ne peut pas agir pour lui.
- Les modalités précises de la notification (forme, remise, etc.) sont fixées par voie réglementaire (décret ou arrêté).
- Le champ d’intervention du syndicat se limite aux actions prévues par le même titre du Code du travail.
- Le salarié peut intervenir dans la procédure engagée par le syndicat et a le pouvoir de mettre fin à l’instance à tout moment (par exemple en acceptant une proposition ou en demandant le retrait).
- L’absence d’opposition dans les 15 jours vaut autorisation tacite pour que le syndicat agisse au nom du salarié, mais cette autorisation reste révocable par le salarié en cours d’instance.