L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’une entreprise (personne morale) est reconnue pénalement coupable du délit de « prêt illicite de main-d’œuvre » (c’est‑à‑dire la mise à disposition illégale de salariés prévue à l’article L.8241‑1), elle peut se voir infliger une amende et diverses peines complémentaires prévues par le Code pénal. Parmi ces peines figurent notamment des interdictions d’exercer l’activité liée à l’infraction, des mesures comme la confiscation ou la fermeture d’établissements et la publication de la condamnation. Si une amende est prononcée, le juge peut en outre ordonner la diffusion de la condamnation sur un site internet dédié géré par le ministère du Travail, pour une durée maximale de deux ans (dans des conditions fixées par décret après avis de la CNIL).
Une entreprise de BTP prête des ouvriers à une filiale cliente moyennant rémunération, sans respecter les règles sur le travail temporaire ni les autorisations nécessaires : l’inspection du travail constate le « prêt illicite de main‑d’œuvre ». La société prêteuse est reconnue pénalement responsable. Elle se voit infliger une amende et le tribunal lui interdit d’exercer, pendant une période déterminée, l’activité au titre de laquelle l’infraction a été commise ; la condamnation peut aussi être publiée sur le site du ministère du Travail pendant plusieurs mois.
- S’applique aux personnes morales reconnues pénalement responsables au sens de l’article 121‑2 du Code pénal (les entreprises, associations, etc.).
- Infraction visée : le délit de prêt illicite de main‑d’œuvre prévu à l’article L.8241‑1 du Code du travail.
- Peine principale : une amende selon les modalités de l’article 131‑38 du Code pénal.
- Peines complémentaires : les mesures prévues à l’article 131‑39 (parmi lesquelles peuvent figurer interdiction d’exercer l’activité liée à l’infraction, fermeture d’établissements, confiscation, publication de la condamnation, etc.).
- L’interdiction visée au 2° de l’article 131‑39 concerne spécifiquement l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise (elle est ciblée, pas nécessairement générale).
- Publication : lorsqu’une amende est prononcée, le juge peut ordonner la diffusion de la condamnation sur un site dédié du ministère du Travail pour une durée maximale de deux ans ; modalités fixées par décret après avis de la CNIL.
- Conséquence pratique : les entreprises doivent veiller à ne pas recourir à des formes de mise à disposition de salariés qui constituerait un prêt illicite (formaliser les relations, utiliser des agences de travail temporaire autorisées, respecter la réglementation applicable).