L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un salarié étranger embauché en violation des règles d’entrée ou de séjour (par exemple sans autorisation de travail) doit malgré tout être traité, dès sa date d’embauche, comme un salarié « régulier » pour certaines protections du Code du travail : protections liées à la maternité et à l’allaitement, règles sur la durée du travail, le repos et les congés, règles de santé et sécurité au travail, et prise en compte de l’ancienneté dans l’entreprise. Autrement dit, l’irrégularité de sa situation administrative ne permet pas à l’employeur d’éluder ces obligations. Ce dispositif ne régularise pas la situation administrative du salarié et n’empêche pas d’éventuelles sanctions administratives envers l’employeur.
Exemple concret : Maria, étrangère sans autorisation de travail, est embauchée comme aide-soignante le 1er janvier. Trois mois plus tard, elle annonce sa grossesse. L’employeur doit, à partir de sa date d’embauche, respecter les interdictions d’emploi prénatales et postnatales et lui accorder les autorisations d’absence pour allaitement si besoin ; appliquer les règles sur la durée du travail et les repos (heures, 35 h, repos hebdomadaire, etc.) ; assurer les mêmes mesures de santé et sécurité (évaluation des risques, poste adapté, équipements de protection) ; et compter ses trois mois d’ancienneté pour le calcul des congés payés, d’un éventuel préavis ou d’un droit à priorité de réembauche. Parallèlement, l’employeur reste exposé à des poursuites pour emploi d’un travailleur sans titre.
- Le salarié étranger embauché irrégulièrement est "assimilé" à un salarié régulier pour les obligations listées, et ce dès la date d’embauche.
- Domaines couverts : protections prénatales/postnatales et allaitement (articles L.1225-29 à L.1225-33), durée du travail/repos/congés (livre Ier, 3e partie), santé et sécurité au travail (4e partie), et prise en compte de l’ancienneté.
- Cette assimilation ne régularise pas la situation administrative du salarié ni ne crée de droit de séjour ou d’autorisation de travail.
- L’objectif est de prévenir l’exploitation : l’employeur ne peut pas priver ces salariés des protections fondamentales sous prétexte de leur irrégularité.
- La règle vaut aussi pour les professions agricoles (articles L.713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
- Les obligations s’imposent à l’employeur même si l’embauche est irrégulière ; des sanctions administratives ou pénales à l’encontre de l’employeur restent possibles en parallèle.