L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque l'on découvre qu'un travailleur étranger n'avait pas le droit de travailler dans les cas prévus à l'article L.8252-2 (embauche ou maintien au travail d'un étranger sans autorisation), l'employeur doit quand même verser les sommes qui lui sont dues (salaires, indemnités) dans un délai de trente jours à partir de la constatation de l'infraction. Si le travailleur est placé en rétention, assigné à résidence ou a quitté le territoire, l'employeur doit, dans le même délai, déposer ces sommes auprès d'un organisme désigné par l'État, qui les reversera ensuite au travailleur. Si l'employeur ne paie pas, cet organisme a la mission de recouvrer les sommes pour le compte du travailleur. Les détails pratiques (consignation, recouvrement, reversement et information du travailleur) sont précisés par décret en Conseil d'État.
Une PME emploie un salarié étranger sans autorisation. Un contrôle de l'inspection du travail constate l'infraction le 1er mars. L'employeur a jusqu'au 31 mars pour payer les salaires et indemnités dus depuis le début de la relation de travail. Si entre-temps le salarié est placé en rétention, l'employeur doit déposer ces sommes, avant le 31 mars, auprès de l'organisme prévu par l'État (qui conservera les fonds puis les transmettra au salarié). Si l'employeur refuse de payer, l'organisme engagera le recouvrement pour que le salarié puisse toucher ce qui lui est dû.
- Obligation de paiement : l'employeur doit verser les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction.
- Cas de placement ou départ : si l'étranger est en rétention, assigné à résidence ou hors du territoire, l'employeur dépose les sommes auprès d'un organisme désigné, qui les reversera ensuite.
- Recouvrement par l'organisme : en cas de manquement de l'employeur, l'organisme procède au recouvrement des sommes pour le compte du travailleur.
- Champ d'application lié à L.8252-2 : l'obligation vise les situations visées aux 1° à 3° de l'article L.8252-2 (embauche/maintien d'un étranger sans autorisation).
- Délai compté à partir de la constatation : le point de départ est la date à laquelle l'infraction est constatée (contrôle, inspection...), et non la fin du contrat.
- Décret d'application : les modalités précises (quel organisme, procédure de consignation et de reversement, information du travailleur) sont fixées par décret en Conseil d'État.
- Protection du droit au salaire : le fait qu'un travailleur n'ait pas le droit de travailler n'empêche pas le versement des sommes qui lui sont dues et prévoit une voie de recours si l'employeur ne paie pas.