L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur à verser, dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction, les sommes (salaires, congés payés dus, etc.) qui reviennent à un travailleur étranger lorsqu'il n'est pas autorisé à travailler dans les hypothèses prévues aux 1° à 3° de l'article L.8252-2. Si le travailleur est placé en rétention administrative, assigné à résidence ou a quitté le territoire, l'employeur doit déposer ces sommes, dans le même délai, auprès d'un organisme désigné qui les conservera puis les reversera au travailleur. Si l'employeur ne paie pas, cet organisme peut procéder au recouvrement pour le compte du travailleur. Les modalités pratiques (consignation, recouvrement, reversement et information du travailleur) sont précisées par décret en Conseil d'État.
Une entreprise constate, après un contrôle, qu'un salarié étranger embauché n'avait pas le droit de travailler (cas visé par L.8252-2). Le salarié a travaillé en mars et doit recevoir 1 800 € de salaire. L'employeur a 30 jours, à compter de la date de la constatation, pour verser ces 1 800 €. Si entre-temps le salarié est placé en rétention, l'employeur dépose les 1 800 € auprès de l'organisme désigné par l'administration (conformément au décret). Si l'employeur refuse de payer, l'organisme pourra engager le recouvrement auprès de l'employeur pour restituer ensuite les sommes au salarié.
- Obligation pour l'employeur de verser les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction.
- Champ d'application renvoyé aux hypothèses 1° à 3° de l'article L.8252-2 (les situations précises d'irrégularité visées par la loi).
- Si le salarié est en rétention administrative, assigné à résidence ou hors du territoire, l'employeur doit déposer les sommes auprès d'un organisme désigné dans le même délai.
- L'organisme désigné conserve puis reverse les sommes au travailleur lorsqu'il est possible de le faire.
- Si l'employeur ne s'acquitte pas de son obligation, l'organisme peut recouvrer les sommes dues pour le compte du travailleur.
- Les modalités pratiques (consignation, recouvrement, reversement et information du travailleur) sont précisées par décret en Conseil d'État, ce qui fixe les procédures concrètes et les interlocuteurs compétents.
- L'obligation de paiement subsiste malgré l'irrégularité du travailleur : le non‑respect par l'employeur ouvre un mécanisme de protection pour le travailleur lésé.