L'Explication Prémisse
Si l’entreprise (ou une personne tenue de payer l’amende à sa place) entre en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), un créancier qui disposait d’un « privilège » lié à une amende administrative perd ce privilège si celui‑ci n’a pas été régulièrement inscrit contre le débiteur comme la loi l’exigeait. Autrement dit, l’avantage spécial qui aurait permis d’être payé en priorité disparaît si la formalité d’inscription n’a pas été faite correctement avant l’ouverture de la procédure. Par ailleurs, les frais engagés pour poursuivre le recouvrement (frais de poursuite) et qui étaient dus par le débiteur à la date du jugement d’ouverture ne peuvent plus être réclamés.
Une entreprise X reçoit une amende administrative pour manquements au droit du travail. L’administration doit inscrire son privilège pour être payée en priorité mais omet de respecter la formalité d’inscription dans les conditions prévues. Quelques semaines plus tard, X ouvre une procédure de redressement judiciaire. Parce que l’inscription du privilège n’a pas été régulièrement requise, l’administration ne peut plus exercer ce privilège pour la créance d’amende ; elle devient, le cas échéant, créancière chirographaire (non privilégiée). De plus, les frais de poursuite engagés avant l’ouverture de la procédure ne sont pas dus par l’entreprise au titre de cette dette.
- S’applique en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur ou d’un tiers légalement tenu au paiement de l’amende.
- Le privilège attaché à une amende administrative doit avoir été « régulièrement requis » (inscrit selon les formalités et délais légaux) pour pouvoir être exercé contre le débiteur en procédure collective.
- Si l’inscription n’a pas été faite correctement, le privilège est perdu pour les créances qui étaient soumises obligatoirement à cette inscription.
- La perte du privilège signifie que la créance ne bénéficie plus du rang privilégié et sera traitée selon son rang dans la procédure collective (souvent comme créance ordinaire).
- Les frais de poursuite dus par le débiteur à la date du jugement d’ouverture ne sont pas exigibles : ces frais ne peuvent pas être réclamés au débiteur dans la procédure collective.
- Implication pratique : le créancier doit veiller à accomplir toutes les formalités d’inscription et à déclarer sa créance rapidement auprès du mandataire/administrateur judiciaire.
- En cas de doute, consulter rapidement un conseil (avocat ou service juridique) pour réaliser l’inscription et la déclaration de créance avant l’ouverture d’une procédure collective.