L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'inscription d'une créance dite « privilégiée » (au titre de l'article L.8253-2) n'est pas définitive : elle peut être supprimée totalement ou seulement pour une partie de la somme inscrite, et ce à tout moment. Autrement dit, le privilège porté sur un bien peut être radié lorsque la cause de l'inscription disparaît (paiement, accord, erreur, décision de justice, etc.), ce qui met fin — totalement ou partiellement — à l'effet privilégié inscrit contre le bien.
Une entreprise A vend un immeuble alors qu'un organisme de recouvrement a inscrit un privilège sur cet immeuble pour un redressement de cotisations sociales de 40 000 €. Après négociation, l'entreprise règle 25 000 € et obtient de l'organisme une reconnaissance de paiement pour cette somme. L'organisme procède à une radiation partielle de 25 000 € du privilège ; il subsiste donc un privilège de 15 000 €. La radiation partielle permet à l'acheteur et au notaire de constater que la charge a été réduite avant la vente, tout en laissant la sûreté sur la fraction non réglée.
- La radiation peut être totale ou partielle : on peut effacer l’intégralité de l’inscription ou seulement une partie correspondant à une somme payée ou éteinte.
- La radiation peut intervenir à tout moment : il n’existe pas de stabilité automatique de l’inscription dans le temps.
- Motifs habituels de radiation : paiement ou insolvation partielle, transaction entre les parties, erreur d’inscription, décision judiciaire, prescription éventuelle.
- Effet de la radiation : elle supprime (en tout ou en partie) l’effet prioritaire attaché au privilège sur le bien concerné, modifiant l’ordre des créances en cas de saisie ou de réalisation du bien.
- Vérifier les registres : avant toute opération immobilière ou cession d’entreprise, il faut contrôler l’existence et l’étendue des radiations pour connaître précisément les charges grevant les biens.
- Preuve et formalités : la radiation s’opère généralement sur présentation d’un acte ou d’une décision justifiant l’extinction totale ou partielle de la créance (reçu de paiement, quittance, jugement, etc.).