L'Explication Prémisse
Cet article impose à la personne contractante (par ex. un client ou maître d’ouvrage) qui a été avertie par écrit — par un agent de l’inspection du travail, un syndicat, une organisation professionnelle d’employeurs ou les représentants du personnel — qu’un cocontractant ou un sous‑traitant emploie un étranger sans autorisation de travail, d’ordonner immédiatement à son cocontractant de faire cesser la situation. L’employeur mis en demeure doit ensuite informer la personne qui a donné l’injonction des mesures prises. Si le cocontractant ne met pas fin à l’emploi irrégulier, la personne informée peut rompre le contrat aux frais et risques du cocontractant. En outre, si la personne informée n’a pas respecté son obligation d’enjoindre (ou en cas de responsabilité conjointe), elle et son cocontractant peuvent être tenus solidairement avec le sous‑traitant employeur de l’étranger illégal au paiement des salaires, cotisations, amendes et frais prévus à l’article L.8254-2.
Une collectivité publique (maître d’ouvrage) reçoit par écrit l’avis de l’inspection du travail indiquant qu’un sous‑traitant (entreprise B), retenu par l’entreprise principale (entreprise A) pour des travaux, emploie un ouvrier étranger sans autorisation. La collectivité enjoint immédiatement par écrit à l’entreprise A (son cocontractant) de faire cesser la situation auprès de B. L’entreprise A demande à B de régulariser la situation ou de remplacer l’ouvrier ; elle informe la collectivité des suites données. Si B ne réagit pas et que l’emploi irrégulier se poursuit, la collectivité peut rompre le contrat avec A aux frais et risques d’A. Si, au contraire, la collectivité n’a pas enjoint A comme prévu, la collectivité et A peuvent être solidaires de B pour le paiement des salaires, cotisations, amendes et frais liés à l’emploi illégal.
- Obligation d’agir dès information écrite : la personne visée doit immédiatement enjoindre son cocontractant de faire cesser l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler.
- Notification par qui : l’information doit provenir par écrit d’un agent compétent (cf. L.8271‑1‑2), d’un syndicat de salariés, d’un syndicat ou d’une association professionnelle d’employeurs ou d’une instance représentative du personnel.
- Suivi par l’employeur : l’employeur mis en demeure doit informer la personne qui a donné l’injonction des mesures qu’il a prises.
- Sanction contractuelle : si le cocontractant n’obtempère pas, la personne informée peut résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant.
- Responsabilité financière solidaire : la personne qui n’a pas respecté son obligation d’enjoindre, ainsi que son cocontractant, peuvent être tenus solidairement avec le sous‑traitant employeur de l’étranger illégal au paiement des salaires, cotisations sociales, amendes et frais prévus à L.8254‑2.
- Champ large : la règle vise aussi bien les sous‑traitants directs qu’indirects dans la chaîne contractuelle.
- But public : mécanisme destiné à lutter contre le travail clandestin et à inciter chaque maillon de la chaîne à contrôler et faire cesser l’emploi illégal.