L'Explication Prémisse
Si vous apprenez par écrit (par un agent habilité, un syndicat, une organisation patronale ou les représentants du personnel) que l’un de vos cocontractants ou l’un de ses sous‑traitants emploie un étranger sans autorisation de travail, vous devez immédiatement enjoindre par écrit votre cocontractant de faire cesser cette situation. Le cocontractant doit ensuite vous informer des mesures prises. Si l’injonction reste sans effet, vous pouvez résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant. Si vous ne respectez pas cette obligation d’injonction, vous devenez solidairement responsable — avec le cocontractant et le sous‑traitant fautif — du paiement des salaires, des charges, des amendes et des frais prévus par la loi.
Exemple : Une collectivité (maître d’ouvrage) reçoit un courrier écrit d’un syndicat l’informant que l’entreprise de bâtiment titulaire d’un marché public a, via un sous‑traitant, recruté un ouvrier étranger sans titre de travail. La collectivité doit immédiatement adresser à l’entreprise titulaire une injonction écrite lui demandant de faire cesser l’emploi irrégulier. L’entreprise titulaire doit informer la collectivité des actions mises en place (contrôle du personnel, remplacement, régularisation). Si l’entreprise ne fait rien, la collectivité peut résilier le marché aux frais et risques de l’entreprise titulaire. Si, au contraire, la collectivité n’a pas émis cette injonction, elle peut être tenue solidairement avec l’entreprise et le sous‑traitant au paiement des salaires dus, des charges sociales, des amendes et des frais.
- Obligation d’agir : la personne visée par l’article L.8254‑1 doit, dès information écrite, enjoindre immédiatement son cocontractant de faire cesser l’emploi irrégulier.
- Sources de l’information : l’information doit être écrite et peut provenir d’un agent visé à l’art. L.8271‑1‑2, d’un syndicat de salariés, d’un syndicat ou d’une association d’employeurs, ou d’une instance représentative du personnel.
- Portée : l’obligation vise le cocontractant et ses sous‑traitants directs et indirects.
- Obligation de réponse : l’employeur mis en demeure doit informer la personne qui a donné l’injonction des suites données.
- Sanction contractuelle : si l’injonction n’est pas respectée, la personne bénéficiaire peut résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant.
- Responsabilité solidaire : la personne qui n’a pas lancé l’injonction et son cocontractant sont solidairement responsables avec le sous‑traitant employeur de l’étranger des rémunérations, charges, amendes et frais prévus à l’art. L.8254‑2.
- Effet dissuasif : la règle vise à faire cesser rapidement l’emploi irrégulier et à faire porter le coût sur le cocontractant fautif.
- Forme et preuve : l’exigence d’une information écrite facilite la preuve et déclenche les obligations légales.