L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une personne qui, en violation de l'article L.8256-2, a sciemment eu recours aux services d'un employeur employant un étranger non autorisé à travailler devient, après condamnation, cosignataire de la dette de cet employeur : elle est donc solidairement responsable du paiement des sommes dues (salaires et charges), ainsi que des amendes et frais prévus par l'article L.8254-2. Concrètement, si un client, donneur d'ordre ou complices est condamné pour avoir volontairement utilisé de tels services, les créanciers (salariés, organismes sociaux, etc.) peuvent exiger le remboursement total auprès soit de l'employeur fautif, soit de la personne condamnée.
Une société d'événementiel fait appel à une entreprise de restauration pour un grand dîner. L'entreprise de restauration emploie un cuisinier étranger non autorisé à travailler. Si l'événementiel savait que l'entreprise de restauration employait ce salarié et est condamné au titre de l'article L.8256-2, alors l'organisateur et l'entreprise de restauration seront solidairement tenus de payer au cuisinier les salaires dus, les cotisations sociales impayées, ainsi que les amendes et frais prévus : le cuisinier ou l'URSSAF pourra donc réclamer la totalité de ces sommes à l'un ou l'autre (par exemple d'abord à l'organisateur), qui pourra ensuite se retourner contre l'autre pour obtenir sa part.
- Condition de déclenchement : il faut une condamnation en vertu de l'article L.8256-2 (recours sciemment aux services d'un employeur employant un étranger non autorisé à travailler).
- Responsabilité solidaire : la personne condamnée et l'employeur sont ensemble responsables ; le créancier peut réclamer la totalité des sommes à l'un ou l'autre.
- Montants concernés : rémunérations dues, charges sociales, amendes et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.8254-2 (salaires, cotisations, pénalités et frais associés).
- Intention requise : l'article vise le recours 'sciemment' aux services — la connaissance de la situation du salarié est une condition importante.
- Effet pratique : permet aux salariés et organismes sociaux d'obtenir plus facilement le recouvrement en ciblant la partie la mieux solvable (donneur d'ordre ou tiers impliqué).
- Action récursoire : la personne qui paie peut ensuite exercer un recours contre l'autre cotitulaire de la dette pour obtenir contribution ou remboursement selon sa part de responsabilité.