L'Explication Prémisse
Si une entreprise fait l’objet d’une peine complémentaire de fermeture provisoire décidée par le juge (mesure pénale), cette fermeture ne met pas fin automatiquement aux contrats de travail des salariés ni ne les suspend : les contrats restent en vigueur et les salariés ne doivent pas subir de perte financière du fait de cette fermeture. En pratique, cela signifie que la mise à exécution de la fermeture pénale ne doit pas entraîner une absence de rémunération ou un préjudice pécuniaire pour les employés de l’établissement visé.
Un bar est fermé provisoirement par décision pénale pour non‑respect grave des règles d’hygiène. Pendant la durée de la fermeture, les contrats de travail des serveurs et du barman demeurent en cours : ils ne sont pas licenciés et ne voient pas leurs salaires supprimés automatiquement. L’employeur doit veiller à ce qu’ils ne subissent pas de perte de salaire (paiement des salaires habituels, mise en place d’un dispositif de maintien de salaire si possible, ou recours aux mécanismes légaux de maintien). Si l’employeur ne règle pas les salaires, les salariés peuvent saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement et réparation du préjudice.
- La fermeture provisoire prononcée au titre de l’article 131‑39‑4 du code pénal n’est pas une cause automatique de rupture ou de suspension des contrats de travail.
- Les contrats de travail des salariés de l’établissement restent en vigueur pendant la période de fermeture prononcée comme peine complémentaire.
- « Aucun préjudice pécuniaire » signifie que les salariés ne doivent pas subir de perte financière du fait direct de la fermeture (ex. absence de paiement des salaires liée uniquement à la mesure pénale).
- L’obligation de rémunérer les salariés et de respecter leurs droits (cotisations sociales, ancienneté, etc.) subsiste, sauf disposition légale ou accord collectif prévoyant un régime particulier applicable dans la situation et dans le respect du droit du travail.
- La mesure pénale n’empêche pas l’employeur d’engager ultérieurement des procédures de licenciement si elles sont fondées et suivent la procédure légale : la fermeture ne crée pas automatiquement un motif de licenciement, mais elle peut entraîner des conséquences économiques que l’employeur devra justifier le cas échéant.
- Les salariés disposent de voies de recours (conseil de prud’hommes, action civile) si la fermeture pénale entraîne une perte de salaire ou un préjudice pécuniaire en violation de l’article.
- Distinction importante : cette règle concerne la fermeture prononcée comme peine complémentaire pénale ; d’autres types de fermeture (administrative, sanitaire, etc.) peuvent être régis par des règles différentes.