L'Explication Prémisse
Si, dans le cadre d’une condamnation pénale, un juge prononce la peine complémentaire de fermeture provisoire d’un établissement, cela n’emporte aucune conséquence automatique sur les contrats de travail des salariés de cet établissement : leur contrat n’est ni rompu ni suspendu et ils ne doivent pas subir de perte financière du fait de cette fermeture. En clair, la fermeture ordonnée par le juge ne peut pas être utilisée pour licencier ou priver de salaire les salariés concernés.
Une boulangerie est condamnée pour manquements graves à l’hygiène et le tribunal prononce une fermeture provisoire de 15 jours. Les dix salariés de la boulangerie gardent leur contrat de travail : l’employeur ne peut pas les licencier ni les mettre en suspension de contrat du seul fait de cette fermeture, et ils ne doivent pas subir de perte de salaire liée à la mesure. L’employeur doit donc veiller à ce que les droits pécuniaires des salariés soient respectés (paiement des salaires ou recours aux dispositifs légaux d’activité partielle/indemnisations) pendant la durée de la fermeture.
- Champ d’application : concerne la peine complémentaire de fermeture provisoire prévue au 4° de l’article 131-39 du code pénal (mesure prononcée dans le cadre d’une procédure pénale).
- Pas de rupture : la fermeture provisoire n’entraîne pas la résiliation du contrat de travail des salariés de l’établissement concerné.
- Pas de suspension : le contrat de travail n’est pas suspendu du seul fait de la fermeture judiciaire.
- Pas de préjudice pécuniaire : les salariés ne doivent pas subir de perte financière en raison de la fermeture ; leurs droits pécuniaires doivent être préservés.
- Protection contre les mesures retaliatives : l’employeur ne peut se prévaloir de la fermeture pour licencier ou pénaliser financièrement les salariés pour ce motif.
- Complémentarité avec d’autres dispositifs : la règle protège les salariés mais n’exclut pas le recours aux mécanismes légaux (ex. activité partielle) ou aux aides/indemnisations prévues par la réglementation pour gérer l’impact économique de la fermeture.
- Contexte pénal : la disposition s’applique uniquement lorsque la fermeture est prononcée comme peine complémentaire dans le cadre d’une condamnation pénale.