L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'on ne doit pas faire appel aux services d'une personne qui ne respecte pas les règles prévues dans la même section du Code du travail. Autrement dit, employeurs, donneurs d'ordre ou clients ne peuvent pas contracter avec un prestataire ou un travailleur qui contrevient aux obligations légales visées par cette section ; s'ils le font, ils s'exposent à des conséquences juridiques.
Une entreprise veut confier une mission à un « consultant indépendant » pour 6 mois. Avant de le retenir, elle vérifie les documents requis (inscription, attestations sociales, contrat adapté à la situation prévue par la section). Si le consultant exerce d'une façon qui méconnaît les règles de la section (par exemple en se présentant comme salarié porté sans que les conditions du portage soient respectées), l'entreprise ne doit pas recourir à lui. Si elle passe outre et l'utilise, elle risque d'être considérée comme complice et de voir sa relation requalifiée ou sanctionnée par l'administration ou la justice.
- Interdiction générale : il est prohibé de faire appel à une personne qui enfreint les dispositions de la section concernée.
- S’applique aux donneurs d’ordre/employeurs/clients : toute personne qui recourt aux services peut être engagée.
- Portée limitée au champ de la « présente section » : il faut se référer au texte de la section pour savoir quelles obligations sont méconnues.
- Conséquences possibles : responsabilités civile, administrative et/ou pénale, requalification des relations de travail, paiement de cotisations ou sanctions.
- Devoir de vigilance : le donneur d’ordre doit vérifier la conformité du prestataire (documents administratifs, attestations sociales, contrats, etc.).
- Ignorance non sûre comme défense : le recours malgré la méconnaissance peut suffire à engager la responsabilité du client.
- Mesures pratiques : inclure des garanties contractuelles, demander preuves de conformité et se renseigner auprès des autorités compétentes si incertitude.