L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’on ne peut pas faire appel aux services d’une personne (salarié, travailleur indépendant, sous‑traitant, etc.) qui ne respecte pas les règles prévues dans la même section du Code du travail. Autrement dit, l’employeur ou le donneur d’ordre doit s’assurer que la personne qu’il utilise respecte les obligations légales (déclarations, contrats, protection sociale, etc.) : recourir volontairement ou en connaissance de cause à quelqu’un qui méconnaît ces règles est interdit et peut engager la responsabilité de celui qui l’emploie.
Une entreprise de bâtiment confie un chantier à un sous‑traitant. Avant de commencer, elle demande les justificatifs (extrait K‑bis ou immatriculation, attestation URSSAF, contrat de travail pour les salariés). Si elle découvre ensuite que le sous‑traitant paie ses ouvriers au noir et n’effectue aucune déclaration, l’entreprise aura violé l’article si elle a continué à recourir à ce sous‑traitant malgré les indices de fraude. Elle risque alors d’engager sa responsabilité et doit cesser de faire appel à ce prestataire, régulariser la situation et alerter les autorités compétentes.
- Interdiction générale : il est prohibé de recourir aux services d’une personne qui ne respecte pas les dispositions de la section concernée.
- S’applique à tout utilisateur : employeur, donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou client qui fait appel à une personne ou un prestataire.
- Obligation de vérification/diligence : le recruteur doit prendre des mesures raisonnables (contrats, justificatifs d’immatriculation, attestations de paiement des cotisations) pour s’assurer de la conformité.
- Conséquences juridiques : le recours à une personne non conforme peut entraîner des sanctions civiles et/ou pénales et engager la responsabilité du donneur d’ordre.
- Effet dissuasif : impose de ne pas fermer les yeux sur des indices de non‑conformité (paiement au noir, absence de déclarations) et d’interrompre la relation en cas de manquement avéré.
- Mesures préventives recommandées : clauses contractuelles de conformité, demandes d’attestations URSSAF/fiscales, contrôles périodiques, vigilance renforcée pour les sous‑traitants et travailleurs détachés.
- Obligation d’agir : au-delà de ne pas recourir, il peut être nécessaire d’alerter les autorités et de participer à la régularisation lorsque la situation est découverte.