L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les différents agents chargés de contrôler le respect des règles contre le travail illégal peuvent et doivent s'échanger entre eux tous les renseignements et documents qui les aident à remplir leur mission. Autrement dit, les inspecteurs du travail, les agents chargés de la lutte contre le travail illégal et la DGCCRF (concurrence, consommation, répression des fraudes) peuvent se transmettre réciproquement pièces, informations et éléments d'enquête pour détecter et sanctionner le travail dissimulé ou d'autres pratiques illégales liées à l'emploi, dans le cadre de leur mission.
Une entreprise du bâtiment fait l'objet d'un contrôle parce qu'une équipe semble travailler sans déclarations. L'inspection du travail demande à l'URSSAF les bordereaux de cotisation et les déclarations sociales de l'entreprise ; l'URSSAF fournit ces documents. Parallèlement, la DGCCRF transmet aux inspecteurs du travail des éléments obtenus lors d'une enquête commerciale (factures fournisseurs, contrats de sous-traitance) qui montrent des prestations facturées en dehors des déclarations. En croisant ces informations, les agents démontrent des dissimulations de main-d'œuvre et prennent les suites administratives et pénales appropriées.
- Échange réciproque : les agents mentionnés s'échangent mutuellement tous renseignements et documents utiles.
- Finalité limitée : les échanges doivent servir à l'accomplissement de la mission de lutte contre le travail illégal.
- DGCCRF habilitée : les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent transmettre les informations nécessaires.
- Efficacité des contrôles : cet échange facilite le croisement des éléments (bulletins de paie, factures, contrats, déclarations sociales) et accélère la détection des infractions.
- Respect des autres obligations légales : les communications d'informations s'effectuent sous réserve des règles applicables (protection des données personnelles, secrets protégés), qui encadrent l'utilisation et la conservation des éléments transmis.
- Caractère probatoire : les documents échangés peuvent servir de base à des procédures administratives ou pénales si les conditions de recevabilité sont respectées.