L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'en matière de contrôle du respect des règles sur la main‑d'œuvre étrangère et le détachement de travailleurs, les agents de contrôle (autres que la police ou la gendarmerie) peuvent faire appel à des interprètes assermentés inscrits sur les listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale. Ces interprètes peuvent accompagner les agents lorsqu'ils exercent leur droit d'entrée dans les locaux de l'entreprise (dans les conditions prévues à l'article L.8113‑1), afin d'assurer une communication claire et une traduction officielle lors des entretiens ou vérifications.
Une équipe d'agents de contrôle vient vérifier, dans une entreprise du BTP, la conformité des contrats et des pièces d'identité de salariés détachés. Comme plusieurs ouvriers parlent peu ou pas le français, les agents contactent un interprète assermenté figurant sur la liste prévue par l'article 157 du code de procédure pénale. L'interprète accompagne les agents lors des entretiens individuels et traduit officiellement les échanges, ce qui permet de consigner des déclarations compréhensibles et valables pour la suite de la procédure.
- Champ d'application : concerne les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271‑1‑2, quand ils ne relèvent pas des services de police ou de gendarmerie.
- Finalité : s'applique aux contrôles relatifs à la réglementation sur la main‑d'œuvre étrangère et au détachement transnational de travailleurs.
- Interprètes habilités : seuls peuvent être sollicités des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale.
- Droit d'entrée : ces interprètes peuvent accompagner les agents durant l'exercice de leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions de l'article L.8113‑1.
- Effet juridique : une traduction fournie par un interprète assermenté a une valeur probante dans le cadre des actes et constats établis par les agents.
- Obligation implicite de coopération : l'employeur ne doit pas empêcher l'accès des agents et de l'interprète lors d'un contrôle ; entrave au contrôle peut engager sa responsabilité.