L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'ils ne sont pas policiers ou gendarmes, les agents chargés du contrôle de la réglementation sur la main-d'œuvre étrangère et du détachement de travailleurs peuvent faire appel à des interprètes assermentés inscrits sur les listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale. Ces interprètes peuvent aussi accompagner ces agents quand ceux-ci exercent leur droit d'entrée dans un établissement (selon les conditions de l'article L.8113-1). En clair : pour interroger ou contrôler des salariés ne parlant pas français, les contrôleurs non-policiers peuvent solliciter un interprète certifié pour garantir une communication fiable et la valeur probante des échanges.
Une équipe de contrôleurs administratifs se rend dans une entreprise de BTP pour vérifier la conformité des travailleurs détachés. Plusieurs ouvriers parlent roumain et ne comprennent pas bien le français. Les contrôleurs contactent un interprète assermenté figurant sur la liste prévue par l'article 157 du code de procédure pénale. L'interprète accompagne les agents lors de l'entrée dans les locaux, traduit les entretiens et aide à lire les documents (contrats, fiches de paie). Les comptes rendus et déclarations traduits par l'interprète assermenté pourront être produits comme éléments probants en cas de suite contentieuse.
- Sujets concernés : agents de contrôle visés à L.8271-1-2, uniquement lorsqu’ils ne relèvent pas de la police ou de la gendarmerie.
- Interprètes requis : doivent être assermentés et inscrits sur l’une des listes prévues à l’article 157 du code de procédure pénale.
- Objet d'utilisation : contrôles relatifs à la réglementation sur la main-d’œuvre étrangère et au détachement transnational de travailleurs.
- Droit d’entrée : ces interprètes peuvent accompagner les agents lorsque ceux-ci exercent leur droit d’entrée dans les établissements dans les conditions de l’article L.8113-1.
- Valeur probante : les traductions faites par un interprète assermenté ont une portée probatoire reconnue, utile en cas de procédures administratives ou pénales.
- Respect des droits : recours à un interprète protège les droits des travailleurs non francophones et limite les risques de contestation pour vice de procédure.
- Limites et précisions : l’article ne précise pas qui prend en charge le coût de l’interprète ni d’autres modalités pratiques (convocation, durée, enregistrement) ; ces points relèvent souvent d’instructions internes ou d’accords entre services.