L'Explication Prémisse
Cet article autorise un échange direct d'informations et de documents entre les agents de contrôle (ceux visés à l'article L.8271-1-2) et les agents de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) lorsqu'ils en ont besoin pour accomplir leurs missions respectives : la CDC pour les missions visées à l'article L.6323-9 et les agents de contrôle pour la lutte contre le travail illégal. Concrètement, cela signifie que, lorsque cela est utile et proportionné, ces personnels peuvent se transmettre des pièces (contrats, attestations, justificatifs, etc.) et renseignements administratifs pour faciliter les contrôles et les actions de contrôle ou d'accompagnement, dans le respect des règles applicables (confidentialité, protection des données, finalité).
Une entreprise qui accueille des apprentis fait l'objet d'un contrôle : l'agent de contrôle suspecte des contrats d'apprentissage fictifs et des déclarations de salaire incomplètes. L'agent saisit la CDC pour obtenir les informations sur les demandes de financement et les contrats d'apprentissage déclarés à la CDC (missions L.6323-9). La CDC transmet les bordereaux de demande de subvention et les pièces justificatives. Réciproquement, si la CDC a repéré des irrégularités sur des aides versées à des établissements qui emploient des salariés sans déclarations, elle peut demander aux agents de contrôle les relevés de paie ou attestations permettant de vérifier l'existence d'un travail dissimulé. Grâce à cet échange, les anomalies sont rapidement identifiées et traitées.
- Autorisation légale d’échanger renseignements et documents entre agents de contrôle visés à L.8271-1-2 et agents de la Caisse des dépôts et consignations.
- Échanges limités aux informations utiles à l’accomplissement des missions : celles confiées à la CDC par L.6323-9 et la mission de lutte contre le travail illégal des agents de contrôle.
- Réciprocité : chaque organisme peut transmettre les éléments nécessaires à la mission de l’autre.
- But et finalité : facilitation des contrôles, vérifications et mesures de lutte contre le travail illégal et de gestion des dispositifs relevant de la CDC.
- Respect des contraintes légales : traitement et conservation des données doivent respecter la confidentialité, le secret professionnel éventuel et les règles de protection des données (notamment RGPD) ; l’échange doit rester proportionné et finalisé.
- Utilisation des pièces transmises : les documents peuvent servir pour instruire un dossier de contrôle, engager des sanctions administratives ou alimenter une procédure, dans le cadre légal applicable.