L'Explication Prémisse
L'article permet à l'administration (par exemple la Direccte ou l'inspection du travail) d'ordonner, par décision motivée, la fermeture temporaire (jusqu'à 3 mois) d'un établissement ou l'arrêt d'activité sur un chantier lorsqu'elle a connaissance d'un procès‑verbal ou d'un rapport constatant l'une des infractions visées aux 1° à 4° de l'article L.8211‑1 et que la proportion de salariés concernés, la répétition ou la gravité des faits le justifie. Le procureur est informé sans délai. La fermeture est levée automatiquement si le dirigeant est relaxé ou fait l'objet d'un non‑lieu. Si un jugement pénal ultérieur prononce une peine complémentaire de fermeture, la durée déjà exécutée est imputée sur cette peine dans la limite prévue. L'administration peut aussi ordonner la saisie conservatoire du matériel professionnel. Pour les activités sur chantiers, la fermeture prend la forme d'un arrêt de l'activité sur le site concerné. Les modalités pratiques sont précisées par décret.
Une entreprise de bâtiment est contrôlée sur un chantier et l'agent de contrôle rédige un rapport constatant l'emploi massif de salariés non déclarés (infraction répétée et touchant une part importante des effectifs). L'autorité administrative prend une décision motivée fermant l'accès et ordonnant l'arrêt des travaux sur ce chantier pour deux mois, prévient le procureur, et fait procéder à la saisie conservatoire des outils et engins appartenant à l'entreprise. Si, après instruction, le dirigeant est relaxé, la fermeture est levée de plein droit. Si la juridiction pénale plus tard prononce une fermeture complémentaire, les deux mois déjà subis seront déduits de la peine.
- Autorité administrative peut ordonner fermeture temporaire motivée (durée ≤ 3 mois) en cas d'infractions visées aux 1°‑4° de L.8211‑1 constatées par procès‑verbal ou rapport de contrôle.
- Condition d'exercice : la proportion de salariés concernés doit le justifier, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits.
- Le procureur de la République doit être avisé sans délai.
- La fermeture est levée de plein droit en cas de relaxe ou de non‑lieu.
- Si une peine pénale ultérieure prévoit une fermeture complémentaire, la durée de la fermeture administrative est imputée sur cette peine.
- L'administration peut ordonner la saisie conservatoire du matériel professionnel des contrevenants.
- Pour les chantiers ou lieux hors siège, la fermeture prend la forme d'un arrêt d'activité sur le site concerné ; si le site est déjà achevé, l'arrêt peut viser un autre site.
- Les modalités d'application et conditions de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'État.