L'Explication Prémisse
Lorsque l'autorité administrative ordonne la fermeture provisoire d'un établissement (pour des raisons de santé, de sécurité, etc.), cette décision n'entraîne ni la fin du contrat de travail, ni sa suspension. Autrement dit : les salariés restent liés à leur employeur, conservent leur statut et leurs droits, et ne doivent pas subir de perte financière du fait de cette fermeture ordonnée par l'administration.
Une usine est fermée 10 jours par la préfecture après la détection d'un risque sanitaire. Pendant ces 10 jours, l'employeur ne peut pas licencier ni suspendre les contrats des opérateurs à cause de la fermeture administrative. Les salariés ne doivent pas subir de perte de salaire liée à cette fermeture : soit l'employeur continue à couvrir les rémunérations, soit des dispositifs (par exemple l'activité partielle) ou aides publiques prennent en charge tout ou partie des rémunérations, mais les salariés ne doivent pas être financièrement pénalisés du fait de la mesure administrative.
- La fermeture est prise par l'autorité administrative (article L.8272-2) et concerne l'établissement.
- La décision n'entraîne ni rupture ni suspension du contrat de travail : les contrats restent en vigueur.
- Aucun préjudice pécuniaire ne doit peser sur les salariés : ils ne doivent pas subir de perte financière du fait de la fermeture administrative.
- Les droits attachés au contrat (ancienneté, ouverture des droits, avantages contractuels) sont préservés.
- L'employeur ne peut pas profiter de la fermeture administrative pour licencier, sanctionner ou réduire les droits des salariés.
- Des mécanismes publics (ex. activité partielle, aides) peuvent être mobilisés en pratique pour assurer la rémunération, sans que cela n'exonère l'application du principe de protection des salariés.
- En cas de non-respect (retenue de salaire, licenciement), les salariés peuvent saisir les juridictions compétentes (conseil de prud'hommes) pour faire valoir leurs droits.