L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une autorité administrative ordonne la fermeture temporaire d’un établissement (par exemple pour des raisons de sécurité ou de santé publique), cette mesure ne met pas fin aux contrats de travail, ne les suspend pas et ne doit pas causer de perte d’argent pour les salariés concernés. Autrement dit, la fermeture administrative ne peut pas être utilisée pour licencier, rompre les contrats ou priver les salariés de leurs droits et avantages pécuniaires liés à leur emploi.
Une mairie ordonne la fermeture provisoire d’un restaurant après la découverte d’une contamination alimentaire. Les cuisiniers, serveurs et plongeurs restent liés par leur contrat de travail : l’employeur ne peut pas les licencier du seul fait de la fermeture ni les considérer en suspension de contrat. Les salariés doivent voir leurs droits préservés (ancienneté, rémunération ou indemnités équivalentes selon la situation), et si l’employeur ne respecte pas cela, ils peuvent saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes pour faire valoir leurs droits.
- La fermeture administrative provisoire n’est ni une rupture ni une suspension du contrat de travail.
- Les salariés ne doivent pas subir de préjudice pécuniaire du fait de cette fermeture (pas de perte financière liée à la mesure).
- Les droits attachés au contrat (ancienneté, avantages, protection contre le licenciement pour ce motif) sont préservés.
- L’employeur ne peut pas utiliser la fermeture administrative comme motif pour procéder à des licenciements liés à l’événement déclencheur de la fermeture.
- En cas de non-respect par l’employeur, les salariés ont des recours : inspection du travail, représentants du personnel, ou saisine du conseil de prud’hommes.