L'Explication Prémisse
Cet article précise la façon dont le salarié doit informer son employeur lorsque l’article L.1225-39 le prévoit : la notification doit être faite soit par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), soit en remettant la lettre en main propre contre un récépissé signé. L’objectif est d’avoir une preuve datée de l’information transmise pour faire courir les délais ou protéger les droits du salarié et de l’employeur.
Exemple : Julie souhaite bénéficier d’un congé visé par l’article L.1225-39 (date de début à fixer). Elle prépare une lettre indiquant la date souhaitée et l’envoie en lettre recommandée avec avis de réception le 10 mai ; le bureau de poste appose la date sur l’accusé de réception. Alternativement, elle peut remettre la lettre au service RH contre récépissé signé le même jour. La date figurant sur l’AR postal ou sur le récépissé fera foi pour calculer les délais et justifier sa demande.
- Modes obligatoires : LRAR (lettre recommandée avec avis de réception) ou remise contre récépissé (main‑propre avec signature).
- Preuve datée : ces modalités fournissent la preuve de la date de notification, utile pour respecter ou contester des délais prévus par L.1225-39.
- Conserver les justificatifs : salarié doit garder l’AR ou une copie du récépissé ; l’employeur doit conserver la preuve de réception.
- Contenu visé par L.1225-39 : R1225-11 ne détaille pas le contenu ou les délais — il renvoie à L.1225-39 qui fixe les éléments et délais à respecter.
- Remise contre récépissé : veiller à ce que le récépissé mentionne le nom du signataire, la fonction et la date.
- Courriel/email : non prévu par cet article — l’envoi électronique ne vaut que s’il est expressément accepté ou si une autre disposition le permet.
- Conséquences d’un défaut : en l’absence de notification selon ces formes, il peut être plus difficile d’établir la date d’information et de faire valoir ses droits si un différend survient.