L'Explication Prémisse
Cet article précise la forme que doit prendre la notification par le salarié prévue à l'article L.1225-39 : il faut informer l'employeur par écrit et de façon traçable, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit en remettant la lettre en main propre contre récépissé. L'objectif est d'établir une preuve claire de la date et du contenu de la demande (par ex. demande de congé lié à la naissance/à l'accueil d'un enfant) et de respecter les délais prévus par L.1225-39.
Un salarié prévoit de prendre le congé prévu par la réglementation (p. ex. congé paternité ou congé d’accueil de l’enfant) ; il rédige une lettre indiquant les dates de départ et de retour et l'envoie à son employeur en recommandé avec avis de réception trois semaines avant la date de début prévue, conformément aux délais de l'article L.1225-39. Alternativement, il peut remettre la lettre au service RH contre récépissé signé, en conservant une copie du récépissé comme preuve.
- Exigence de forme : notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
- But : obtenir une preuve datée et incontestable de la notification (contenu et date).
- Lien avec L.1225-39 : cet article fixe les conditions et délais auxquels la notification doit se conformer (respecter les délais et informations exigées par L.1225-39).
- Conservation des preuves : le salarié doit garder l'accusé de réception ou le récépissé ; l'employeur peut en conserver une copie.
- Possibilité de litige : en cas de contestation sur les dates ou le respect des délais, la preuve de l'envoi/reçu joue un rôle décisif devant le juge.
- Absence de modalités alternatives : sauf disposition contraire (convention collective, accord d'entreprise ou texte spécifique autorisant d'autres moyens), seules les deux modalités prévues ici sont valables pour faire foi.