L'Explication Prémisse
Cet article impose la formalité pour deux situations prévues aux articles L.1225-66 et L.1225-67 : la démission (visée à L.1225-66) et la demande de réembauche (visée à L.1225-67). Dans les deux cas, le salarié doit informer l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remettre la lettre en main propre contre récépissé. L'objectif est d'établir une preuve certaine de l'information ou de la demande, afin d'éviter les contestations ultérieures.
Une salariée en congé (visé par L.1225-66) décide de démissionner. Elle rédige sa lettre de démission et l'envoie par LRAR à son employeur, en conservant l'avis de réception. Trois mois plus tard, souhaitant revenir, elle adresse une demande de réembauche prévue à L.1225-67 : elle l'envoie également par LRAR (ou la remet en main propre contre récépissé). Grâce aux accusés de réception et aux récépissés, la salariée peut prouver les dates d'envoi et de réception si un litige survient.
- La forme est impérative : LRAR ou remise contre récépissé ; les envois par simple courriel ou oral ne constituent pas, en principe, la preuve exigée par l'article.
- La formalité s'applique aussi bien à la démission prévue à L.1225-66 qu'à la demande de réembauche prévue à L.1225-67.
- Conserver l'avis de réception ou le récépissé est essentiel : ce sont les preuves privilégiées en cas de contestation devant les juridictions.
- La remise contre récépissé suppose la signature et la date apposées par la personne qui reçoit la lettre (employeur ou représentant), ce qui vaut preuve de réception.
- Ces formalités visent à protéger le salarié et l'employeur en fixant précisément la date et le contenu de l'information/transmission.
- En cas de doute, privilégier la LRAR (ou un envoi recommandé électronique avec preuve légale) permet de sécuriser la procédure.