L'Explication Prémisse
Cet article précise la manière dont le salarié doit informer l'employeur de deux actes prévus par la loi : sa démission (selon l'article L.1225-66) et sa demande de réembauche (selon l'article L.1225-67). Pour être valable et opposable, ces notifications doivent être faites soit par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), soit en remettant la lettre en main propre contre récépissé. L'objectif est d'établir une preuve certaine de la date et du contenu de la notification.
Sophie, en congé maternité, décide de démissionner. Pour que sa démission soit bien constatée et pour préserver ses droits, elle envoie une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur en expliquant sa décision et la date souhaitée de fin de contrat. Plus tard, si elle souhaite demander sa réembauche prévue par la loi, elle adressera sa demande de la même manière (LRAR ou remise contre récépissé) afin de disposer d'une preuve datée que l'employeur a bien reçu sa demande.
- Les notifications (démission et demande de réembauche) doivent être faites soit par LRAR, soit par remise en main propre contre récépissé.
- La formalité vise à produire une preuve datée et certaine de la notification (date d'envoi et/ou date de réception).
- Il est recommandé de conserver la copie de la lettre et l'accusé de réception postal ou le récépissé signé par l'employeur.
- Le recours uniquement à un courriel ou à un message non reconnu par l'employeur peut être contesté si la loi exige LRAR/remise contre récépissé.
- Le respect de ces modalités est important pour faire courir les délais légaux et pour éviter tout litige ultérieur sur la date ou l'existence de la notification.
- En cas de contestation, c'est la preuve de réception (AR signé ou récépissé daté) qui fera foi devant les juridictions.