L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour les formalités prévues dans ce chapitre (notamment celles liées à la maternité), l'acte est considéré comme fait à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Autrement dit, c'est la date à laquelle vous postez la LRAR — et non la date de réception par le destinataire — qui fait foi pour respecter les délais et déclencher les effets juridiques (protection, début de congé, etc.). Il est donc important de conserver le récépissé de la poste comme preuve.
Une salariée doit prévenir son employeur de la date prévue de son congé maternité dans les délais prévus. Elle envoie une LRAR le 1er mars mais l'employeur ne la reçoit que le 4 mars. En vertu de l'article R1225-3, la formalité est réputée accomplie le 1er mars (date d'expédition) : l'employeur doit donc prendre en compte cette date pour calculer le début du congé, les protections liées à la grossesse et les délais applicables.
- La date d'expédition de la LRAR fait foi — et non la date de réception.
- La règle s'applique uniquement aux formalités prévues par le chapitre visé (ici, dispositions relatives à la maternité).
- Il faut utiliser une lettre recommandée avec avis de réception et conserver le bordereau postal comme preuve.
- Cette présomption sert à déterminer le respect des délais et le déclenchement des droits et protections (ex. début de congé, interruption de procédure disciplinaire, protections contre licenciement).
- D'autres modes de preuve (remise en main propre contre signature, lettre recommandée électronique avec preuve, accord entre parties) peuvent valoir selon les cas, mais sans LRAR la présomption de l'article ne s'applique pas automatiquement.
- En cas de litige, le cachet de la poste et le récépissé constituent une preuve déterminante de la date d'envoi.