L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour les démarches prévues par ce chapitre du Code du travail (notamment celles liées à la maternité et aux congés afférents), l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) vaut formalité accomplie à la date d'expédition de la lettre — c'est‑à‑dire la date où vous l'avez déposée à La Poste ou remise au transporteur — et non à la date de réception par le destinataire. En pratique, cela protège l'expéditeur contre les retards postaux : gardez le bordereau et l'avis de réception comme preuves.
Une salariée doit informer l'employeur d'une modification de ses dates de congé maternité selon les règles du chapitre. Elle poste une LRAR le 1er avril (bordereau daté) ; l'employeur n'ouvre le courrier que le 5 avril. Pour l'application des délais et droits prévus, la formalité est réputée accomplie le 1er avril (date d'expédition), donc la salariée n'est pas considérée en retard.
- La date qui compte est celle de l'expédition (date de dépôt) de la LRAR, pas la date de réception.
- S'applique uniquement aux formalités visées par le présent chapitre du Code du travail.
- La LRAR constitue une preuve légale : conservez le bordereau d'envoi (statué par La Poste) et l'avis de réception.
- Cet article protège l'expéditeur contre les aléas ou retards postaux pouvant affecter la réception.
- En cas de litige, les tribunaux tiennent généralement compte de la date d'expédition comme preuve de conformité aux délais.
- Si d'autres modalités de notification (téléservice, remise en main propre, etc.) sont prévues par des textes, il faut les respecter ; cet article ne les remplace pas.
- 'Expédition' signifie le dépôt effectif auprès du service postal ou du transporteur habilité, avec preuve de date (bordereau ou reçu).