L'Explication Prémisse
Au terme de la mission de contrôle, le médecin informe l'employeur si l'arrêt de travail est, selon lui, justifié ou injustifié, ou s'il a été dans l'impossibilité d'effectuer le contrôle pour un motif imputable au salarié (par exemple refus de se présenter à la convocation ou absence lors d'une visite à domicile). Cette information doit être transmise sans délai par l'employeur au salarié. Les autres obligations légales du médecin (notamment le secret médical et les modalités de communication prévues par la loi) restent applicables : l'employeur ne reçoit pas de détails médicaux, seulement la qualification du contrôle.
Exemple concret : Mme A est en arrêt maladie. Le médecin chargé du contrôle la convoque pour une visite à domicile mais elle n'est pas présente à l'heure fixée et n'informe pas le médecin. Au terme de sa mission, le médecin indique à l'employeur qu'il n'a pas pu procéder au contrôle pour un motif imputable à la salariée (absence lors de la visite). L'employeur reçoit cette information et la lui transmet immédiatement par courrier électronique avec accusé de réception, en joignant la date et l'objet de l'information reçue (sans divulguer d'éléments médicaux).
- Qui informe ? — Le médecin ayant effectué la mission de contrôle.
- Quand ? — « Au terme de sa mission » : dès la fin du contrôle.
- Que doit dire le médecin ? — Si l'arrêt est jugé justifié, injustifié, ou que le contrôle n'a pas pu être réalisé pour un motif imputable au salarié.
- Exemples de motifs imputables au salarié — Refus de se présenter à la convocation, absence lors de la visite à domicile, refus d'accéder au contrôle.
- Obligation de l'employeur — Transmettre sans délai cette information au salarié.
- Respect du secret médical — Le médecin ne communique pas d'informations médicales détaillées ; seule la qualification (justifié/injustifié/impossible à contrôler) est transmise.
- Conséquences pratiques — L'information permet à l'employeur d'engager éventuellement des démarches (contestations, échanges avec la CPAM), mais toute décision doit respecter le droit du travail et la protection du salarié.