L'Explication Prémisse
Cet article organise la demande par le salarié des critères utilisés pour déterminer qui est licencié lors d’un plan (ou licenciement multiple). Si un salarié veut connaître ces critères, il doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou en remettant la demande contre récépissé, dans les dix jours qui suivent la date où il a effectivement quitté son emploi. L’employeur a ensuite dix jours, à partir de la réception de cette lettre, pour répondre de la même manière et indiquer les critères retenus. Les délais sont civils (non « francs ») : ils expirent le dernier jour à 24h00.
Exemple concret : Marie est licenciée pour motif économique dans le cadre d’un plan de départ et son contrat prend fin le 15 avril. Elle envoie, le 22 avril (dans les dix jours suivant son départ), une lettre recommandée avec AR pour demander quels critères ont été retenus pour fixer l’ordre des licenciements (seniority, charges de famille, compétences, etc.). L’employeur reçoit la lettre le 24 avril ; il doit donc, au plus tard le 4 mai, répondre par LRAR ou remise contre récépissé en communiquant les critères retenus. Si l’employeur ne répond pas, Marie pourra envisager un recours devant le conseil de prud’hommes pour obtenir la communication et éventuellement des dommages-intérêts.
- La demande doit être faite par le salarié dans les 10 jours suivant la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
- La demande et la réponse doivent être envoyées soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit remises en main propre contre récépissé.
- L’employeur a 10 jours, à compter de la réception (ou de la remise) de la lettre du salarié, pour communiquer les critères retenus (article L.1233-5).
- Les délais ne sont pas « francs » : ils expirent le dernier jour à 24h00 (délai inclusif).
- La disposition renvoie aux articles L.1233-17 et L.1233-43 qui encadrent le droit du salarié à cette information dans les procédures de licenciements collectifs.
- En cas d’absence de réponse, le salarié dispose d’un recours (par exemple saisine du conseil de prud’hommes) pour obtenir la communication des éléments et, le cas échéant, une réparation.