L'Explication Prémisse
Cet article donne au salarié licencié pour motif économique le droit de demander, dans un délai court, quels critères l'employeur a utilisés pour établir l'ordre des licenciements. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé dans les dix jours qui suivent la date à laquelle le salarié a effectivement quitté son emploi. L'employeur, à réception de cette demande, dispose lui‑même de dix jours pour répondre par LRAR ou remise contre récépissé en indiquant les critères retenus (par ex. ancienneté, charge de famille, qualifications). Attention : ces délais comptent les week‑ends et jours fériés et expirent à 24h le dernier jour.
Exemple concret : Sophie est licenciée pour motif économique ; son départ effectif est fixé au 1er juin. Elle adresse une lettre recommandée demandant les critères le 9 juin (toujours dans le délai de dix jours, le dernier jour étant le 11 juin). L'employeur reçoit la lettre le 10 juin ; il doit donc, au plus tard le 20 juin (dix jours après la réception), répondre par LRAR ou remise contre récépissé en précisant les critères retenus (par exemple : ancienneté, situation de famille, qualifications professionnelles). Si l'employeur ne répond pas ou ne justifie pas de critères objectifs, Sophie peut contester l'ordre des licenciements devant le conseil de prud'hommes.
- Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.
- La demande doit être faite dans les 10 jours suivant la date à laquelle le salarié a effectivement quitté son emploi.
- L'employeur a 10 jours, à compter de la présentation ou de la remise de la lettre du salarié, pour communiquer les critères retenus.
- La communication de l'employeur doit être faite par LRAR ou remise contre récépissé et doit préciser les critères prévus à l'article L.1233‑5 (ex. ancienneté, charges de famille, capacités professionnelles).
- Ces délais ne sont pas « francs » : ils comprennent les week‑ends et jours fériés et expirent le dernier jour à vingt‑quatre heures.
- La finalité est la transparence et la possibilité pour le salarié de contrôler et, le cas échéant, de contester l'ordre des licenciements.
- En cas de manquement de l'employeur (absence de réponse ou critères non objectifs), le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et demander réparation.