L'Explication Prémisse
Cet article précise qui doit définir les modalités du « congé de reclassement » lorsqu’un employeur organise des licenciements. Si l’employeur élabore un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les modalités du congé de reclassement y sont intégrées. Si aucun PSE n’est obligatoire (cas de licenciements en nombre réduit), l’employeur doit transmettre aux représentants du personnel un document indiquant les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement et comportant les renseignements exigés par les articles cités du Code du travail. L’objectif est d’assurer transparence et information des représentants sur la façon dont sera proposé et organisé ce congé aux salariés concernés.
Une PME de 15 salariés prévoit de licencier 3 personnes pour motif économique sur une période de 30 jours. Comme l’effectif licencié est inférieur à 10, l’entreprise n’est pas tenue d’établir un PSE. L’employeur prépare alors un document qu’il remet au CSE précisant : qui pourra bénéficier du congé de reclassement, sa durée, les conditions financières (maintien ou complément de salaire éventuel), les modalités d’accompagnement et le calendrier de mise en œuvre — en reprenant les informations exigées par les articles L.1233-10 et suivants. À l’inverse, si une autre entreprise licencie 12 salariés sur 30 jours, elle doit intégrer ces mêmes modalités dans le plan de sauvegarde de l’emploi présenté au CSE.
- Si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est établi, les conditions du congé de reclassement sont fixées dans ce PSE.
- En l’absence d’obligation de PSE (licenciements < 10 sur 30 jours), l’employeur doit adresser aux représentants du personnel un document précisant les modalités du congé de reclassement.
- Le document ou le PSE doit contenir les renseignements prévus par les articles L.1233-10, L.1233-31 et L.1233-32 (informations obligatoires sur la mise en œuvre, les bénéficiaires, le calendrier et les modalités pratiques et financières).
- La distinction dépend du nombre de licenciements sur une même période de trente jours : <10 (document aux représentants) ou ≥10 (PSE).
- Destinataires de l’information : les représentants du personnel (CSE) ; l’obligation vise la transparence et la possibilité pour les représentants de donner un avis et de contrôler la procédure.
- Le non-respect de ces obligations d’information et de contenu peut entraîner une contestation de la procédure devant les juridictions et exposer l’employeur à des sanctions ou à l’annulation de certaines mesures.