L'Explication Prémisse
Cet article précise quand et comment l'employeur doit informer les salariés sur le « congé de reclassement » (le dispositif qui permet au salarié licencié pour motif économique de bénéficier d’un temps et d’un accompagnement pour retrouver un emploi). Si l’entreprise licencie moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l’information doit être donnée au salarié lors de l’entretien préalable au licenciement. Si l’entreprise licencie dix salariés ou plus sur trente jours et que l’employeur n’est pas tenu de convoquer les salariés à cet entretien individuel, l’information leur est communiquée collectivement à l’issue de la dernière réunion du comité social et économique (CSE).
Cas 1 (moins de 10 licenciements) : Dans une PME qui supprime 7 postes sur un mois, chaque salarié convoqué à l’entretien préalable se voit expliquer les conditions du congé de reclassement : sa durée, le montant de maintien de salaire pendant le congé, les prestations d’accompagnement proposées et la procédure pour en bénéficier. Cas 2 (10 salariés ou plus) : Dans une usine qui prévoit 12 licenciements sur 30 jours, l’employeur n’est pas tenu de faire l’entretien préalable individuel pour chacun ; après la dernière réunion du CSE, il présente à l’ensemble des salariés concernés les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (modalités, durée, interlocuteurs, calendrier), de manière collective.
- Seuil : distinction entre moins de 10 et 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours.
- Moment de l’information : lors de l’entretien préalable (pour <10) ; à l’issue de la dernière réunion du CSE (pour ≥10) lorsque l’employeur n’est pas tenu de convoquer les entretiens individuels.
- Objet de l’information : conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (modalités pratiques, durée, prise en charge, interlocuteurs).
- Lien avec L.1233-11 : l’article se rattache aux règles du licenciement économique et à l’entretien préalable prévu par L.1233-11.
- Finalité : garantir que les salariés connaissent les moyens qui leur sont offerts pour se reclasser après un licenciement économique.
- Conséquences du non-respect : omission d’information peut être contestée devant les juridictions et constituer une irrégularité dans la procédure de licenciement économique.
- Caractère collectif/individuel : l’article organise soit une information individuelle (entretien) soit une information collective (réunion CSE) selon le nombre de licenciements et l’obligation de convocation.