L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement quand et comment l’employeur doit informer les salariés, dans le cadre d’un licenciement économique, des règles pratiques du « congé de reclassement » (le dispositif qui permet à un salarié de bénéficier d’un temps et d’un accompagnement pour se reclasser). Si l’entreprise licencie moins de dix salariés sur une période de 30 jours, l’information doit être donnée au salarié lors de l’entretien préalable prévu à l’article L.1233-11. Si l’employeur, dans le cadre d’un projet de licenciement important, n’est pas tenu de convoquer les salariés à cet entretien, il doit les informer des mêmes conditions à l’issue de la dernière réunion du comité social et économique (CSE).
1) Petite vague de licenciements : dans une PME qui prévoit de licencier 6 salariés pour motif économique sur 30 jours, le responsable RH détaille lors de chaque entretien préalable les modalités du congé de reclassement (durée, conditions de départ, accompagnement, contact du référent) afin que chaque salarié sache comment en bénéficier. 2) Procédure collective importante : une entreprise annonce 12 suppressions de poste. L’employeur mène la procédure de consultation du CSE ; lorsque l’employeur n’est pas tenu de convoquer chaque salarié à un entretien préalable individuel, il présente à l’issue de la dernière réunion du CSE les conditions pratiques du congé de reclassement et remet aux salariés un document récapitulatif.
- Champ d’application temporel et quantitatif : la règle distingue les licenciements « moins de dix » et « dix salariés ou plus » au sein d’une même période de trente jours.
- Moment de l’information : pour <10 licenciements → information lors de l’entretien préalable individuel (art. L.1233-11) ; pour ≥10 et si l’employeur n’est pas tenu de convoquer les salariés → information à l’issue de la dernière réunion du CSE.
- Contenu de l’information : l’employeur doit expliquer les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (durée, modalités, interlocuteur, démarches), afin que le salarié sache ses droits et la procédure à suivre.
- Lien avec la procédure collective : cette obligation s’insère dans les règles applicables aux licenciements pour motif économique et à la consultation du CSE.
- Forme et traçabilité : l’article prévoit le moment de l’information (oralement lors de l’entretien ou en réunion CSE) ; il est recommandé de compléter par un support écrit remis au salarié pour éviter les contestations.
- Conséquences d’un manquement : l’absence d’information peut constituer un vice de procédure susceptible d’être invoqué par le salarié devant le conseil de prud’hommes (contestation du licenciement, dommages-intérêts), d’où l’intérêt de bien documenter l’information fournie.
- Conseil pratique : même si la loi prévoit un moment précis, il est préférable de consigner par écrit les informations communiquées (courriel, fiche récapitulative, compte rendu de réunion CSE) et d’indiquer le contact du référent chargé du reclassement.