L'Explication Prémisse
Si le salarié refuse, sans raison valable, de suivre les actions proposées dans le cadre du congé de reclassement (formations, bilans, démarches) ou de se présenter aux convocations de la cellule d'accompagnement, l'employeur doit d'abord lui adresser une mise en demeure formelle (lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé) lui enjoignant de participer sous un délai précis. Le courrier doit préciser que, si le salarié ne donne pas suite dans le délai fixé, le congé de reclassement sera rompu. Si le salarié ignore encore cette mise en demeure, l'employeur met fin au congé de reclassement par une nouvelle lettre recommandée. Enfin, si le préavis du salarié était suspendu pendant le congé, la date de présentation de la lettre de fin met fin à cette suspension.
Exemple concret : Marie est en congé de reclassement après un licenciement économique. Elle est convoquée à deux entretiens et à une session de bilan de compétences mais n’y va pas et ne répond pas aux appels de la cellule d’accompagnement. L’employeur lui envoie une mise en demeure en LRAR lui donnant 8 jours pour recontacter la cellule et reprendre les actions. Marie ne répond pas. Au bout des 8 jours, l’employeur lui adresse une LRAR lui notifiant la rupture du congé de reclassement. Si le préavis de Marie était suspendu pendant le congé, la présentation de cette lettre met fin à la suspension et le préavis reprend à compter de cette date.
- Absence sans motif légitime : déclencheur de la procédure (non-participation aux actions ou non-présentation aux convocations).
- Obligation de mise en demeure formelle : lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé obligatoire avant toute rupture du congé de reclassement.
- Contenu de la mise en demeure : fixer un délai précis pour que le salarié donne suite et indiquer la conséquence (rupture du congé) en cas d’inaction.
- Conséquence en cas de non-réponse : l’employeur peut notifier la fin du congé de reclassement par LRAR après expiration du délai.
- Preuve et formalisme : les notifications doivent pouvoir être démontrées (copies, AR, récépissés).
- Motif légitime : l’employé peut s’exonérer de l’obligation (ex. arrêt maladie), et dans ce cas la mise en demeure n’ouvre pas droit à rupture si le motif est valable et justifié.
- Effet sur le préavis : si le préavis était suspendu pendant le congé, la présentation de la lettre de fin fixe la fin de la suspension (le préavis reprend à compter de cette présentation).
- Risque de contestation : si l’employeur ne respecte pas les formes ou si le salarié apporte un motif légitime, la rupture du congé peut être contestée devant les juridictions compétentes.