L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un salarié refuse, sans raison valable, de participer aux actions de reclassement proposées ou de se présenter aux convocations de la cellule d’accompagnement, l’employeur doit d’abord lui envoyer une mise en demeure formelle (par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé) pour l’obliger à reprendre contact et fixer un délai pour répondre. Si le salarié n’obtempère pas dans ce délai, l’employeur peut mettre fin au congé de reclassement en lui notifiant la rupture, également par lettre recommandée. Enfin, si le congé de reclassement avait suspendu le préavis, la date de présentation de la lettre met fin à cette suspension.
Exemple concret : Marie est en congé de reclassement après l’annonce d’un licenciement économique. La cellule d’accompagnement lui propose plusieurs entretiens et ateliers ; Marie ne vient pas à deux convocations et ne répond pas aux messages. L’employeur lui adresse une mise en demeure par LRAR lui donnant 10 jours pour reprendre contact ou assister aux entretiens. Marie ne répond toujours pas. L’employeur lui envoie alors, par LRAR, la notification de fin du congé de reclassement. Comme le préavis était suspendu pendant ce congé, la date de présentation de cette lettre met fin à la suspension du préavis (Marie devra donc reprendre ou subir la suite du préavis selon la situation).
- L’absence du salarié doit être sans motif légitime pour que la procédure puisse être engagée (un justificatif peut empêcher la sanction).
- L’employeur doit adresser une mise en demeure formelle par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé avant toute rupture du congé de reclassement.
- La mise en demeure doit préciser un délai raisonnable pour que le salarié donne suite (c’est dans ce délai que le salarié peut régulariser sa situation).
- Si le salarié ne répond pas à la mise en demeure dans le délai fixé, l’employeur notifie la fin du congé de reclassement par LRAR.
- La date de présentation de la lettre de fin fixe la date de fin de la suspension du préavis si celui-ci était suspendu pendant le congé de reclassement.
- La procédure formelle (mise en demeure puis notification) est exigée : un employeur qui met fin au congé sans respecter ces formes peut voir sa décision contestée (ex. devant le conseil de prud’hommes).
- La mesure porte sur la rupture du congé de reclassement, pas automatiquement sur le licenciement ; conséquences pratiques (reprise du travail, expiration du préavis, indemnités) dépendent du cas et des autres dispositions légales ou conventionnelles.