L'Explication Prémisse
Cet article précise comment on calcule la partie minimale de l’indemnité légale de licenciement lorsqu’un salarié n’a pas des années entières d’ancienneté. On calcule d’abord l’indemnité due pour chaque année pleine de service, puis on ajoute une fraction pour les mois supplémentaires : les mois au‑delà des années pleines sont pris en compte au prorata (sur 12), mais on ne compte que les mois complets. En pratique, les jours isolés ne donnent pas droit à une fraction de mois.
Supposons qu’en application de L.1234‑9 le minimum à verser corresponde à 1 200 € par année de service (exemple chiffré uniquement pour le calcul). Un salarié a 3 ans et 4 mois d’ancienneté. L’indemnité minimale se calcule ainsi : 3 × 1 200 € = 3 600 € pour les années pleines, puis 4/12 × 1 200 € = 400 € pour les 4 mois complets. Indemnité minimale totale = 4 000 €. Si un autre salarié a 3 ans, 4 mois et 10 jours, on ne compte que les 4 mois complets (les 10 jours ne sont pas pris en compte).
- L’article précise le mode de calcul proportionnel de l’indemnité légale de licenciement prévue à L.1234‑9.
- On calcule d’abord l’indemnité pour les années pleines d’ancienneté, puis on ajoute une fraction pour les mois au‑delà des années pleines.
- Les mois pris en compte sont uniquement les mois complets ; les jours isolés ne sont pas convertis en fraction de mois.
- La fraction correspondant aux mois est calculée au prorata sur 12 (nombre de mois de l’année).
- Cet article fixe un plancher de calcul : les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des indemnités plus favorables.
- En cas de contestation du calcul, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour vérifier le respect du minimum légal et la prise en compte correcte des mois complets.