L'Explication Prémisse
Pour calculer le salaire servant de base à l'indemnité légale de licenciement, on retient la formule la plus avantageuse pour le salarié entre deux méthodes : soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois (ou, si le salarié a moins de 12 mois d'ancienneté, la moyenne de tous les mois travaillés), soit la « moyenne » des 3 derniers mois calculée comme le tiers du total perçu sur ces 3 mois. Attention : si un prime annuelle ou exceptionnelle a été versée durant ces trois mois, elle n'est prise en compte que pour la part qui lui revient au titre de cette période (prorata). L'employeur doit donc comparer les deux méthodes et retenir celle qui donne le salaire le plus élevé pour le calcul de l'indemnité.
Exemple concret : un salarié a plus d'un an d'ancienneté. Sur les 12 derniers mois il a perçu 9 mois à 2 000 € et 3 mois à 4 000 €. Moyenne sur 12 mois = (9×2 000 + 3×4 000) / 12 = 2 500 € par mois. Le tiers des 3 derniers mois = (4 000 + 4 000 + 4 000) / 3 = 4 000 € par mois. L'employeur retient la méthode la plus favorable : 4 000 €. Si, pendant ces 3 derniers mois, une prime annuelle de 1 200 € a été versée, elle n'est prise en compte dans la méthode des 3 mois qu'à due proportion : 1 200 € × 3/12 = 300 € au total pour les trois mois (soit 100 € par mois additionnel).
- Deux méthodes au choix : moyenne mensuelle des 12 derniers mois (ou moyenne des mois effectivement travaillés si < 12 mois) ou le tiers du total des 3 derniers mois.
- Il faut retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié.
- Pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté, on calcule la moyenne sur l'ensemble des mois travaillés.
- Dans la méthode des 3 mois, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période ne sont prises en compte que proportionnellement (prorata temporis).
- Sont pris en compte les éléments de rémunération habituels (salaire de base, primes récurrentes, commissions, heures supplémentaires, etc.) ; les éléments exceptionnels sont soumis à la règle de prorata si on choisit la méthode des 3 mois.
- L'article fixe le salaire de référence pour l'indemnité légale de licenciement : si la convention collective ou le contrat prévoit une indemnité plus favorable, c'est la règle la plus favorable qui s'applique.
- L'employeur doit comparer clairement les deux calculs et pouvoir justifier le choix effectué en cas de contrôle ou de contestation.