L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour calculer le salaire servant de base à l’indemnité de licenciement, on retient la formule la plus favorable au salarié entre : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois (ou, si l’ancienneté est < 12 mois, la moyenne sur toute la durée du contrat) ou « le tiers des trois derniers mois » (c’est‑à‑dire la moyenne mensuelle des trois derniers mois). Si une prime annuelle ou exceptionnelle a été versée pendant ces trois mois, elle n’est prise en compte dans la formule des 3 mois qu’au prorata de la période (par exemple 3/12 d’une prime annuelle). L’employeur doit donc comparer les deux calculs et retenir celui qui donne le salaire le plus élevé pour le salarié.
Exemple concret : salarié payé 2 000 € par mois de mois 1 à 9, puis 2 400 € les mois 10 et 11, et le mois 12 il perçoit 2 400 € + une prime annuelle de 1 200 €. - Moyenne 12 mois = (9×2 000 + 2×2 400 + (2 400+1 200)) / 12 = 26 400 / 12 = 2 200 € par mois. - Tiers des 3 derniers mois : on prend les trois derniers mois mais la prime annuelle n’est comptée que pour 3/12 de son montant = 1 200×3/12 = 300 €. Le total ajusté des 3 mois = 2 400 + 2 400 + (2 400 + 300) = 7 500 €. Le tiers = 7 500 / 3 = 2 500 € par mois. Résultat : l’employeur retient 2 500 € (formule la plus avantageuse) comme salaire de référence pour calculer l’indemnité de licenciement.
- L’employeur doit appliquer la formule la plus favorable au salarié : moyenne des 12 derniers mois (ou de la totalité si ancienneté < 12 mois) OU moyenne des 3 derniers mois (tiers des 3 derniers mois).
- Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, la moyenne se fait sur l’ensemble de la période travaillée.
- Les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant les 3 derniers mois sont prises en compte dans la formule des 3 mois seulement au prorata de la durée (ex. 3/12 pour 3 mois).
- Il faut comparer les deux calculs et retenir systématiquement celui qui donne le salaire mensuel le plus élevé pour fixer la base de l’indemnité.
- Conserver les pièces (bulletins de salaire, preuves de primes) et détailler les calculs, car l’administration ou le juge peut vérifier le mode de calcul choisi.