L'Explication Prémisse
Au moment où le contrat de travail prend fin (à l'expiration ou à la rupture), l'employeur doit remettre au salarié toutes les attestations et justificatifs nécessaires pour que celui‑ci puisse faire valoir ses droits aux prestations d'assurance chômage (article L.5421-2). Ces mêmes documents doivent être transmis sans délai à l'opérateur France Travail. Les employeurs d'au moins 11 salariés sont tenus d'effectuer cette transmission par voie électronique, sauf impossibilité indépendante de leur volonté ; les modalités techniques sont précisées par un arrêté ministériel.
Dans une PME de 50 personnes, Madame Dupont est licenciée. Le service RH lui remet le certificat de travail, l'attestation employeur destinée à France Travail (ancienne « attestation Pôle emploi ») et le reçu pour solde de tout compte le jour de son départ. Immédiatement après, le service RH transmet électroniquement l'attestation à France Travail via la plateforme prescrite par l'arrêté ministériel. Si l'employeur avait omis d'envoyer ce document, Madame Dupont aurait pu voir son dossier d'allocation retardé, et l'entreprise aurait dû justifier le manquement.
- Moment de l'obligation : à l'expiration ou à la rupture du contrat de travail.
- Documents concernés : les attestations et justificatifs permettant d'exercer les droits aux prestations visées à l'article L.5421-2 (notamment l'attestation employeur destinée à France Travail).
- Transmission à France Travail : l'employeur transmet sans délai les mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
- Obligation électronique : les employeurs d'au moins 11 salariés doivent transmettre ces documents par voie électronique.
- Exception : possibilité de dérogation en cas d'impossibilité pour une cause étrangère à l'employeur (ex. panne technique), sous réserve des modalités prévues par l'arrêté ministériel.
- Modalités techniques : les détails pratiques de la transmission électronique sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
- Conséquences pratiques : un retard ou une omission peut retarder l'ouverture des droits du salarié et engager la responsabilité de l'employeur ; il est donc essentiel d'assurer une remise et une transmission rapides et traçables.