L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’un pourvoi en cassation vise la partie d’un jugement qui a condamné l’employeur pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour un licenciement nul (dans les cas visés par les articles cités : discrimination, harcèlement, protection de salariés, dénonciation d’actes illicites, etc.), et que la Cour de cassation casse cette partie du jugement, alors la décision du premier juge qui avait ordonné d’office le remboursement des indemnités de chômage est elle aussi automatiquement cassée. Autrement dit, si la condamnation principale est annulée en cassation, l’ordre de rembourser les allocations chômage tombe lui-même sans qu’il soit nécessaire de le contester séparément.
Une salariée est licenciée ; le conseil de prud’hommes la condamne en reconnaissant un licenciement nul pour discrimination et ordonne aussi que l’employeur rembourse à Pôle emploi les allocations chômage perçues par la salariée. L’employeur saisit la Cour de cassation. Si la Cour casse la partie du jugement reconnaissant la nullité du licenciement, la cassation emporte automatiquement la nullité de la décision qui avait ordonné le remboursement des indemnités chômage : l’employeur n’a plus à rembourser ces sommes.
- Champ d’application : porte sur les pourvois en cassation dirigés contre une décision condamnant l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul visés par les articles listés.
- Effet automatique : la cassation partielle portant sur la condamnation principale entraîne, de plein droit, la cassation de la disposition qui ordonnait le remboursement des indemnités de chômage.
- Objet du remboursement : il s’agit de l’ordre d’office de rembourser les allocations chômage (par exemple versées par Pôle emploi) lié à la condamnation du licenciement.
- Pas de démarche supplémentaire : il n’est pas nécessaire de former un moyen distinct pour obtenir la cassation de l’ordre de remboursement quand la cassation porte sur la condamnation principale.
- Condition : l’emport de cassation ne joue que si la Cour de cassation casse le « chef » (la partie) de la décision qui a condamné l’employeur; une cassation sur d’autres chefs n’aura pas cet effet automatique.
- Conséquence pratique : avantage pour l’employeur si la condamnation principale est annulée ; pour le salarié, cela signifie que l’ordre de remboursement peut disparaître si la condamnation principale est cassée.
- Articles visés : les articles cités concernent des protections particulières (discrimination, harcèlement, protection des lanceurs d’alerte, etc.) — l’article a donc pour but d’éviter une incohérence entre la condamnation principale et la mesure de remboursement.