L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque l'employeur forme un pourvoi en cassation contre une décision qui le condamne pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour un licenciement nul (par exemple pour discrimination, harcèlement, grossesse, exercice d'un droit de défense, etc.), si la Cour de cassation casse la partie de la décision qui le condamne, la même cassation s'applique automatiquement à la partie de la décision qui avait ordonné, d'office, le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié. Autrement dit, quand la condamnation principale tombe en cassation, l'ordre de rembourser les allocations chômage prononcé par la juridiction inférieure tombe aussi.
Un salarié est licencié et obtient devant le conseil de prud'hommes la reconnaissance d'un licenciement nul pour discrimination (article L.1132-4). Le juge ordonne la nullité du licenciement et, d'office, condamne l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage reçues par le salarié. L'employeur saisit la Cour de cassation ; celle-ci casse la décision qui avait reconnu la nullité du licenciement. Selon l'article R1235-10, la cassation de la condamnation emporte automatiquement la cassation de l'ordre de remboursement des indemnités de chômage : l'employeur n'est donc plus tenu, en vertu de cette décision, de rembourser ces sommes.
- S'applique en cas de pourvoi en cassation contre une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul (référence aux articles listés : L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11).
- La cassation de la « chef » (la partie) de la décision qui condamne l'employeur entraîne automatiquement la cassation de la partie qui ordonne, d'office, le remboursement des indemnités de chômage.
- L'expression « ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage » vise le remboursement des prestations versées (généralement par Pôle emploi) au salarié en cas de licenciement reconnu fautif ou nul.
- Effet automatique : il n'est pas nécessaire d'intenter une voie distincte pour obtenir la cassation de l'ordre de remboursement si la cassation porte sur la condamnation principale.
- Si la cassation ne concerne pas la partie condamnatoire (par exemple si elle confirme la condamnation), l'ordre de remboursement reste valable.
- Cet article traite de l'effet de la décision de la Cour de cassation ; il ne règle pas les questions procédurales relatives à l'exécution forcée ou à la suspension de l'exécution pendant le pourvoi.
- Permet d'assurer la cohérence entre la condamnation de l'employeur et la sanction accessoire (remboursement des allocations) : on ne peut pas maintenir l'obligation de rembourser si la condamnation qui la fondait est annulée.