L'Explication Prémisse
Si un dossier d’injonction de payer est appelé au tribunal et qu’aucune des deux parties (le demandeur et le défendeur) ne se présente, le juge constatera que l’instance est éteinte : cela signifie que la procédure est close sans décision sur le fond. L’ordonnance d’injonction de payer qui avait été délivrée devient « non avenue », c’est‑à‑dire qu’elle perd tout effet et ne peut plus être exécutée comme titre de paiement.
Une entreprise réclame 10 000 € à un ancien fournisseur par procédure d’injonction de payer. Une date d’audience est fixée, mais ni le demandeur (l’entreprise) ni le défendeur (le fournisseur) ne se présentent. Le tribunal judiciaire constate l’extinction de l’instance et l’ordonnance d’injonction de payer rendue auparavant est déclarée non avenue : l’entreprise ne peut plus s’appuyer sur cette ordonnance pour saisir les comptes du fournisseur et devra, si elle souhaite poursuivre, déposer une nouvelle demande ou engager une procédure au fond.
- Condition : l’extinction de l’instance intervient uniquement si aucune des parties ne se présente à l’audience.
- Effet principal : l’ordonnance portant injonction de payer devient non avenue, c’est‑à‑dire qu’elle perd son effet exécutoire et ne peut plus servir de titre pour exiger le paiement.
- Pas de décision sur le fond : le tribunal ne statue pas sur le bien‑fondé de la créance ; l’affaire est simplement close pour défaut de comparution.
- Conséquence pratique : le demandeur qui veut obtenir le paiement devra relancer la procédure (nouvelle demande d’injonction ou action au fond).
- Risques de prescription : relancer la procédure peut être limité par les délais de prescription applicables à la créance ; il faut vérifier ces délais avant d’abandonner.
- Importance de la comparution ou de la représentation : pour éviter cette extinction, au moins une des parties doit être présente ou représentée (par un avocat ou un mandataire selon la procédure).
- Mesures recommandées : si vous êtes créancier, ne pas ignorer la convocation ; si vous êtes débiteur et voulez contester, se présenter ou former opposition selon les voies prévues.