L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si, à l'audience où doit être examinée une demande faite par une ordonnance d'injonction de payer, aucun des deux parties (demandeur ou défendeur) ne se présente, le tribunal judiciaire constate que la procédure est éteinte. En conséquence, l'ordonnance d'injonction de payer qui avait été rendue auparavant devient « non avenue » : elle perd son efficacité et ne peut plus être utilisée pour faire exécuter la décision automatiquement.
Un salarié obtient, sans audience, une ordonnance d'injonction de payer contre son ancien employeur pour rappel de salaires. Une date d'audience est ensuite fixée pour confirmer l'ordonnance. Le jour de l'audience ni le salarié ni l'employeur ne se présentent. Le tribunal constate l'extinction de l'instance et rend non avenue l'ordonnance d'injonction de payer : le salarié ne peut plus utiliser cette ordonnance pour obtenir le paiement et devra, s'il le souhaite, engager une nouvelle procédure (par exemple une nouvelle demande ou une assignation) dans les délais légaux.
- Condtion d'application : s'applique uniquement si aucune des parties ne se présente à l'audience.
- Effet juridique principal : le tribunal constate l'extinction de l'instance (la procédure est arrêtée).
- Conséquence sur l'ordonnance : l'ordonnance portant injonction de payer devient « non avenue », c'est‑à‑dire qu'elle perd son efficacité et ne peut plus être exécutée.
- Conséquence pratique : le créancier (demandeur) doit relancer la procédure pour obtenir le paiement (nouvelle demande ou assignation), sous réserve des règles de prescription.
- Différence avec un défaut d'une seule partie : si au moins une partie est présente, la procédure peut poursuivre et l'ordonnance peut être confirmée ou contestée selon les circonstances.
- Attention aux délais : la non‑avenance n'efface pas nécessairement les droits au sens des délais de prescription ; il faut vérifier les délais pour recommencer l'action.