L'Explication Prémisse
Lorsque la personne condamnée par une ordonnance d'injonction de payer fait opposition, c'est le tribunal judiciaire qui examinera cette contestation, et ce quel que soit le montant réclamé. Le jugement rendu par le tribunal remplace l'ordonnance initiale : on passe d'une procédure abrégée à un jugement au fond. Si le montant demandé dépasse le seuil à partir duquel le tribunal n'est plus compétent en dernier ressort, sa décision ne sera pas définitive et pourra être attaquée en appel (on dit que le tribunal statue « à charge d'appel »).
Une entreprise B reçoit une ordonnance portant injonction de payer lui réclamant 50 000 € par un fournisseur. B fait opposition. L'affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire : celui-ci instruit le dossier (audition des parties, production de pièces) et rend un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction. Si le montant en litige dépasse le seuil au‑delà duquel le tribunal n'est plus juge en dernier ressort, la décision pourra être portée en appel par l'une ou l'autre des parties.
- L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est tranchée par le tribunal judiciaire quelle que soit la somme réclamée.
- Le jugement rendu par le tribunal judiciaire se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer : la procédure devient contentieuse.
- Si le montant dépasse le seuil de compétence du tribunal en dernier ressort, le tribunal statue « à charge d'appel » : sa décision pourra être contestée par appel.
- La mise en opposition permet aux parties de présenter leurs preuves et arguments devant le tribunal, contrairement à la procédure d'injonction initiale, souvent écrite et non contradictoire.
- Ce texte garantit l'examen juridictionnel de l'opposition indépendamment du montant, tout en rappelant l'effet de la compétence en dernier ressort sur la possibilité d'appel.
- Il est utile de vérifier le seuil précis de compétence en dernier ressort applicable (fixé par la réglementation) pour savoir si la décision sera susceptible d'appel.