L'Explication Prémisse
Cet article organise la procédure lorsqu’un employeur, par son opposition à un jugement, soutient que la condamnation à rembourser des allocations chômage ne pouvait pas être prononcée parce que la loi l’exclut. Le tribunal judiciaire renvoie alors l’affaire à la juridiction qui a rendu le jugement initial pour qu’elle examine uniquement la demande de rétractation sur ce point précis. Cette rétractation ne peut pas remettre en cause le jugement entre l’employeur et le salarié ni la décision selon laquelle le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Le greffe transmet le dossier, l’opérateur France Travail et l’employeur sont convoqués au moins 15 jours à l’avance par LRAR, et la juridiction d’origine statue sur l’ensemble du litige et peut chiffrer la somme due à France Travail. Une demande de rétractation dilatoire ou abusive peut entraîner une amende civile (15 à 1 500 €).
Un salarié obtient devant le conseil de prud’hommes l’annulation partielle de son licenciement et des indemnités ; le jugement ordonne aussi à l’employeur de rembourser à France Travail les allocations perçues par le salarié. L’employeur fait opposition en arguant que, selon une règle de droit qui s’applique au cas présent, le remboursement des allocations ne peut pas être imposé. Le tribunal judiciaire saisit alors la juridiction qui a rendu le premier jugement pour qu’elle examine uniquement la possibilité de rétracter l’ordonnance de remboursement. France Travail et l’employeur sont convoqués. La juridiction d’origine confirme l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (elle ne peut pas revenir sur ce point) mais, après examen, modifie le montant à rembourser à France Travail. Si l’employeur avait monté une demande manifestement dilatoire, il pourrait être condamné à une amende civile.
- L’objet limité de la rétractation : seul le point relatif au remboursement des indemnités de chômage peut être réexaminé si l’employeur soutient qu’il est exclu par la loi.
- Renvoi à la juridiction d’origine : le tribunal judiciaire transmet le dossier à la juridiction qui a rendu le jugement pour qu’elle statue sur la demande de rétractation.
- Protection de la chose jugée : la rétractation ne peut pas remettre en cause la décision entre l’employeur et le salarié ni l’appréciation sur l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
- Convocation de France Travail : le greffier de la juridiction d’origine convoque l’opérateur France Travail et l’employeur au moins 15 jours avant l’audience, par lettre recommandée avec AR.
- Compétence pour liquider : la juridiction qui a statué peut trancher l’ensemble du litige issu de l’opposition et liquider la somme due à France Travail.
- Mention de la décision : la décision sur la demande de rétractation est inscrite sur la minute et les expéditions du jugement.
- Sanctions contre les demandes abusives : une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut entraîner une amende civile de 15 à 1 500 €.
- Formalité de transmission : le greffier du tribunal judiciaire doit transmettre immédiatement le dossier à la juridiction qui a statué.