L'Explication Prémisse
Cet article organise la procédure lorsqu'un employeur, dans son opposition à un jugement, soutient que l'ordre de rembourser des allocations de chômage à l'opérateur public (France Travail) a été prononcé à tort parce que la loi interdit ce remboursement dans le cas d'espèce. Le tribunal judiciaire qui reçoit cette opposition renvoie le dossier à la juridiction qui a rendu le premier jugement pour qu'elle décide, le cas échéant, de se rétracter sur ce point précis. Cette rétractation ne peut pas remettre en cause le jugement entre l'employeur et le salarié (la « chose jugée ») ni la constatation par la juridiction que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La procédure impose des formalités de transmission et de convocation (lettre recommandée avec AR, délai minimal de 15 jours) et donne à la juridiction saisie le pouvoir de statuer sur l'ensemble du litige, y compris de liquider la somme due à France Travail. Une demande de rétractation manifestement dilatoire ou abusive peut entraîner une amende civile (15 à 1 500 euros).
Exemple concret : le conseil de prud'hommes condamne un employeur à verser des indemnités au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonne en plus le remboursement d'allocations chômage versées par France Travail. L'employeur forme opposition uniquement contre l'ordre de remboursement en soutenant que, selon la loi, ces allocations ne peuvent pas être récupérées dans ce cas précis. Le tribunal judiciaire saisi renvoie alors le dossier au conseil de prud'hommes qui a rendu le premier jugement. Le greffe transmet le dossier et le conseil de prud'hommes convoque France Travail et l'employeur (au moins 15 jours avant, par LRAR). Le conseil de prud'hommes se prononce sur la demande de rétractation et, si nécessaire, liquide le montant que l'employeur doit à France Travail. Si l'employeur a abusé de cette procédure pour retarder l'exécution, il peut être condamné à une amende civile.
- Objet : procédure spéciale quand l'employeur conteste, dans son opposition, la légalité d'un remboursement d'allocations chômage ordonné par le jugement.
- Renvoi : le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a rendu le jugement (conseil de prud'hommes ou chambre sociale) pour qu'elle examine une éventuelle rétractation sur ce point.
- Limites de la rétractation : elle ne peut pas remettre en cause la chose jugée entre l'employeur et le salarié ni l'appréciation sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
- Transmission et convocation : le greffier transmet immédiatement le dossier ; la juridiction qui a statué convoque France Travail et l'employeur au moins 15 jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.
- Pouvoirs de la juridiction : elle statue sur l'ensemble du litige résultant de l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à France Travail.
- Mention formelle : la décision sur la demande de rétractation est portée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
- Sanction : une demande de rétractation dilatoire ou abusive peut entraîner une amende civile de 15 à 1 500 euros.