L'Explication Prémisse
L'article R1235-4 permet au débiteur qui reçoit une contrainte (acte l'enjoignant d'exécuter une obligation) de la contester rapidement : il dispose de quinze jours à compter de la notification pour saisir le greffe du tribunal compétent et former opposition. L'opposition doit être motivée, accompagnée d'une copie de la contrainte et produite soit par une déclaration, soit par tout moyen permettant d'établir de façon certaine la date de réception (par ex. lettre recommandée avec accusé de réception, acte d'huissier, dépôt horodaté). Tant que l'opposition est en cours, l'exécution de la contrainte est suspendue.
La SARL Martin reçoit une contrainte lui réclamant 30 000 € pour une prétendue dette envers un fournisseur. Le dirigeant consulte son avocat et, dans les dix jours suivant la notification, dépose au greffe du tribunal compétent une opposition motivée (expliquant qu'une facture a déjà été payée et présentant les justificatifs) et joint une copie de la contrainte. L'opposition est envoyée en lettre recommandée avec AR pour établir la date certaine. Grâce à cette opposition, le fournisseur ne peut pas faire saisir les comptes de la SARL tant que la contestation n'est pas tranchée par le juge.
- Délai strict : l'opposition doit être formée dans les 15 jours suivant la notification de la contrainte.
- Lieu de dépôt : au greffe de la juridiction du ressort où est domicilié le siège social (pour une personne morale) ou le débiteur lui‑même (pour une personne physique).
- Formes acceptées : par déclaration ou par tout moyen donnant date certaine à la réception (ex. LRAR, acte d'huissier, dépôt horodaté).
- Motivation obligatoire : l'opposition doit contenir les raisons de la contestation.
- Pièce jointe : une copie de la contrainte contestée doit accompagner l'opposition.
- Effet suspensif : l'opposition suspend l'exécution de la contrainte tant que la contestation n'est pas jugée.
- Conséquence de l'absence d'opposition : passé le délai de 15 jours sans opposition recevable, la contrainte peut être mise en œuvre.
- Distinction personnes : règles adaptées selon qu'il s'agit d'une personne morale (siège social) ou d'une personne physique (domicile du débiteur).