L'Explication Prémisse
Cet article dit que la personne contre laquelle une contrainte (ordre de paiement ou mesure d’exécution) est notifiée peut la contester rapidement : elle dispose de 15 jours à partir de la notification pour déposer une opposition auprès du greffe du tribunal compétent (celui du siège social pour une société, celui du domicile pour une personne physique). L’opposition peut être faite par déclaration ou par tout moyen qui donne une date certaine (lettre recommandée avec AR, dépôt contre récépissé, etc.), doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte. Tant que l’opposition est régulièrement formée, la mise en œuvre de la contrainte est suspendue.
Une PME reçoit une contrainte de paiement émanant d’un créancier le 5 avril. Le dirigeant, estimant que la somme a déjà été réglée le 25 mars, envoie le 12 avril une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal judiciaire du ressort où est situé le siège social. Il joint à sa lettre une copie de la contrainte, un relevé bancaire prouvant le paiement et une lettre expliquant les motifs de la contestation. Le greffe enregistre l’opposition : la saisie projetée par le créancier est suspendue en attendant la décision du juge.
- Délai strict : 15 jours à compter de la notification de la contrainte.
- Compétence du greffe : déposer l’opposition dans le ressort où est domicilié le siège social (personne morale) ou le domicile (personne physique).
- Formes possibles : déclaration ou tout moyen donnant date certaine (lettre recommandée avec AR, dépôt contre récépissé, exploit d’huissier, etc.).
- Opposition motivée : il faut exposer clairement les raisons de la contestation.
- Pièce jointe obligatoire : une copie de la contrainte contestée doit accompagner l’opposition.
- Effet : l’opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte tant qu’elle est régulière.
- Conseil pratique : conservez une preuve de la date de dépôt/envoi (AR, récépissé) et joignez des justificatifs pour étayer la motivation.