L'Explication Prémisse
Lorsque, dans une procédure d’opposition, l’employeur soutient que la décision qui l’oblige à rembourser des allocations chômage a été rendue dans un cas où la loi interdit ce remboursement, le tribunal judiciaire ne tranche pas directement ce point : il renvoie l’affaire à la juridiction qui a rendu le jugement initial (conseil de prud’hommes ou chambre sociale) pour qu’elle examine uniquement la possibilité de rétracter cette partie du jugement. Cette rétractation ne peut toutefois pas remettre en cause la décision déjà rendue entre l’employeur et le salarié sur le fond (par exemple l’absence de cause réelle et sérieuse ou la nullité du licenciement). Le greffier transmet le dossier ; la juridiction d’origine convoque France Travail et l’employeur au moins 15 jours avant l’audience par un moyen laissant date certaine. Cette juridiction peut aussi, si besoin, liquider la somme due à France Travail. Enfin, une demande de rétractation dilatoire ou abusive peut être sanctionnée par une amende civile (15 à 1 500 €).
Exemple concret : Marie est licenciée et saisit le conseil de prud’hommes. Le conseil condamne l’employeur à verser des indemnités au salarié et, en plus, ordonne le remboursement à France Travail de 8 000 € d’allocations perçues. L’employeur forme une opposition devant le tribunal judiciaire en prétendant que, selon la loi applicable au dossier, le remboursement de ces allocations ne pouvait pas être ordonné. Le tribunal judiciaire ne décide pas lui‑même sur ce point mais renvoie le dossier au conseil de prud’hommes pour qu’il examine s’il doit rétracter la partie de son jugement concernant le remboursement. Le greffier du tribunal judiciaire transmet immédiatement le dossier ; le greffier du conseil convoque France Travail et l’employeur au moins 15 jours avant l’audience avec un envoi produisant date certaine. Lors de l’audience, le conseil confirme son appréciation sur le licenciement (les indemnités restent dues à Marie) mais rétracte l’ordre de remboursement à France Travail. Si l’employeur avait lancé cette procédure uniquement pour retarder l’exécution, il aurait pu être condamné à une amende civile (par ex. 500 €).
- Le tribunal judiciaire ne tranche pas directement une contestation selon laquelle la loi exclut le remboursement : il renvoie la question à la juridiction qui a rendu le jugement initial (conseil de prud’hommes ou chambre sociale de la cour d’appel).
- La rétractation éventuelle ne peut pas remettre en cause la chose jugée entre l’employeur et le salarié sur le fond (par ex. l’absence de cause réelle et sérieuse ou la nullité du licenciement).
- Transmission et convocation : le greffier du tribunal judiciaire envoie aussitôt le dossier à la juridiction qui a statué ; le greffier de cette juridiction convoque France Travail et l’employeur au moins 15 jours avant l’audience par tout moyen donnant date certaine.
- La juridiction d’origine statue sur l’ensemble du litige résultant de l’opposition et peut liquider la somme due par l’employeur à France Travail.
- La décision prise sur la demande de rétractation est portée sur la minute et les expéditions du jugement (inscription formelle).
- Sanction : une demande de rétractation dilatoire ou abusive peut entraîner une amende civile de 15 € à 1 500 €.
- Finalité pratique : procédure prévue pour corriger une erreur de droit relative au caractère recouvrable des allocations sans remettre en cause le jugement rendu entre salarié et employeur.