L'Explication Prémisse
Quand un employeur forme une opposition contre une décision qui l'oblige à rembourser des allocations chômage, et soutient que ce remboursement a été ordonné alors que la loi l’interdit, le tribunal judiciaire renvoie le dossier devant la juridiction qui a rendu le jugement initial pour qu'elle examine éventuellement la rétractation de ce seul volet. Cette rétractation ne peut toutefois pas remettre en cause le jugement entre l'employeur et le salarié (par exemple la décision sur l'absence de cause réelle et sérieuse ou la nullité du licenciement). La juridiction saisie convoque l'opérateur France Travail et l'employeur, statue sur l'ensemble du litige issu de l'opposition et peut déterminer (liquider) la somme due par l'employeur à France Travail. Une demande de rétractation manifestement dilatoire ou abusive peut entraîner une amende civile.
Exemple concret : Le conseil de prud’hommes condamne une entreprise pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, dans le même jugement, ordonne à l'employeur de rembourser à France Travail certaines allocations perçues par le salarié. L’employeur forme opposition en affirmant que, selon la loi applicable au cas, le remboursement était interdit. Le tribunal judiciaire qui reçoit l’opposition renvoie le dossier au conseil de prud’hommes (la juridiction qui a statué) pour qu’il examine la rétractation de l’ordonnance de remboursement. Le greffier transmet le dossier, le conseil de prud’hommes convoque France Travail et l’employeur au moins 15 jours à l’avance, puis se prononce sur l’ensemble du différend et, le cas échéant, ajuste ou liquidera la somme réellement due à France Travail. Si l’employeur avait engagé la procédure uniquement pour retarder l’exécution, il risque une amende civile.
- Objet : concerne l’opposition d’un employeur quand il prétend que le remboursement des allocations est interdit par la loi.
- Renvoi : le tribunal judiciaire renvoie la question de rétractation à la juridiction qui a rendu le jugement initial.
- Limite : la rétractation ne peut pas remettre en cause la chose jugée entre l’employeur et le salarié ni la décision sur l’absence de cause réelle et sérieuse ou la nullité du licenciement.
- Transmission : le greffier du tribunal judiciaire envoie immédiatement le dossier à la juridiction qui a statué.
- Convocation : le greffier de la juridiction saisie doit convoquer France Travail et l’employeur au moins 15 jours à l’avance, par tout moyen donnant date certaine.
- Compétence : la juridiction qui a statué tranche l’ensemble du litige résultant de l’opposition et peut liquider la somme due par l’employeur à France Travail.
- Mention : la décision relative à la rétractation est portée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
- Sanction : une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être sanctionnée par une amende civile de 15 à 1 500 euros.