L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur, lorsqu'il pense que le salarié a « abandonné son poste » et veut appliquer la présomption de démission, d'adresser au salarié une mise en demeure (par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge) lui demandant de justifier son absence et de reprendre son travail. Le salarié a la possibilité, dans sa réponse à cette mise en demeure, d'invoquer un motif légitime (par exemple maladie, exercice du droit de retrait ou de grève, refus d'exécuter un ordre illégal, modification du contrat par l'employeur) pour faire échec à la présomption de démission. Le délai laissé au salarié pour répondre ne peut être inférieur à 15 jours et court à partir de la date de présentation de la mise en demeure.
Mme Dupont n'est pas venue au travail depuis 10 jours sans prévenir. Son employeur lui envoie une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de justifier son absence et de reprendre son poste, en lui donnant 15 jours pour répondre à compter de la date de présentation du recommandé. Mme Dupont reçoit la lettre et, trois jours plus tard, transmet un arrêt maladie à l'entreprise. L'employeur ne peut pas retenir la présomption de démission tant que le motif légitime (la maladie) est invoqué et justifié dans le délai demandé.
- Procédure obligatoire avant de retenir la présomption de démission : envoi d'une mise en demeure par LRAR ou remise en main propre contre décharge.
- Contenu de la mise en demeure : demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
- Le salarié peut, dans sa réponse, invoquer un motif légitime pour empêcher la présomption de démission (ex. raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, refus d'exécuter une instruction contraire à la réglementation, modification unilatérale du contrat par l'employeur).
- Le délai laissé au salarié pour répondre ne peut être inférieur à 15 jours.
- Le délai court à partir de la date de présentation de la mise en demeure (date figurant sur l'accusé de réception ou sur le récépissé de remise).
- La liste des motifs légitimes donnée à titre d'exemple n'est pas exhaustive ; le salarié doit indiquer le motif invoqué dans sa réponse et, si nécessaire, fournir des justificatifs (certificat médical, preuve de déplacement, etc.).
- Le respect strict de ces formalités est important : un manquement (absence de mise en demeure, délai trop court, mode d'envoi inadapté) affaiblit la possibilité pour l'employeur d'invoquer la présomption de démission.