L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur, quand il veut lancer une négociation pour une rupture conventionnelle collective qui concerne des établissements relevant de plusieurs directeurs régionaux (DREETS), d'informer le directeur régional "du siège" de son intention d'ouvrir la négociation. L'idée est de désigner clairement quel directeur régional est compétent pour suivre la procédure (selon le siège de l'entreprise, de l'entreprise principale, de l'entreprise dominante du groupe, ou la succursale la plus concernée si le siège est à l'étranger). Le directeur régional doit confirmer sa compétence par un moyen qui fixe une date certaine, et l'employeur doit ensuite informer sans délai le comité social et économique (CSE) et les organisations syndicales représentatives.
Une entreprise française a des établissements en Île-de-France, en Nouvelle-Aquitaine et en Auvergne-Rhône-Alpes. Le projet de rupture conventionnelle collective concerne salariés situés dans ces trois régions. L'employeur informe le directeur régional du siège (DREETS Île-de-France si le siège est à Paris) de son intention d'ouvrir la négociation. Le directeur confirme par courrier recommandé avec accusé de réception qu'il est compétent. Dès réception, l'employeur envoie sans délai une copie de l'information au CSE central et aux organisations syndicales représentatives par e-mail et courrier recommandé pour leur notifier l'ouverture prochaine des négociations.
- Champ d'application : concerne un projet d'accord collectif de rupture conventionnelle collective (RCC) impliquant établissements relevant de plusieurs directeurs régionaux.
- Obligation d'information : l'employeur informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir la négociation (référence à l'article L.1237-19).
- Critères de compétence du directeur régional : compétent est celui du ressort où se situe (1) le siège de l'entreprise ; (2) le siège de l'entreprise principale en cas d'unité économique et sociale ; (3) le siège de l'entreprise dominante en cas d'accord de groupe ; (4) la succursale ayant le plus d'emplois concernés si le siège est à l'étranger.
- Preuve et date certaine : le directeur régional doit informer l'employeur de sa compétence par tout moyen permettant de conférer une date certaine (ex. lettre recommandée, notification formelle datée).
- Information du CSE et des syndicats : l'employeur doit informer, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique et les organisations syndicales représentatives dès qu'il a informé le directeur régional compétent.
- But : centraliser la compétence administrative pour la procédure RCC quand plusieurs régions sont concernées, afin d'éviter les doublons et d'assurer la sécurité juridique de la négociation.
- Formalisme conseillé : utiliser des moyens écrits et tracés (courrier recommandé, e-mail avec accusé de réception) pour garantir la date certaine et éviter les contestations procédurales.
- Conséquences potentielles d'un manquement : un défaut d'information ou de désignation claire de la DREETS compétente peut entraîner des contestations de la régularité de la procédure de rupture conventionnelle collective.