Code du Travail

Article R1243-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1 , il notifie cette proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée. II.-L'employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi. 1° Cette information est assortie d'un descriptif de l'emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure : a) L'emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ; b) La rémunération proposée est au moins équivalente ; c) La durée de travail proposée est équivalente ; d) La classification de l'emploi proposé et le lieu de travail sont identiques. 2° Cette information est également accompagnée de la mention : a) Du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée ; b) De la date de refus exprès du salarié, ou en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration du délai prévu au a, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis. 3° Si l'opérateur France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d'éléments complémentaires à l'employeur, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette demande pour y répondre. A réception des informations complètes, l'opérateur France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l' article L. 5422-1 du code du travail ."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article impose à l'employeur qui souhaite transformer un CDD en CDI de notifier formellement sa proposition au salarié avant la fin du CDD (lettre recommandée, remise en main propre ou tout moyen donnant date certaine). Il doit laisser au salarié un délai raisonnable pour répondre et l'avertir que le silence vaudra refus. En cas de refus, exprimé ou tacite, l'employeur a un mois pour informer l'opérateur France Travail par voie dématérialisée en fournissant un descriptif de l'emploi proposé et des éléments comparatifs (identité ou similitude du poste, rémunération, durée du travail, classification, lieu). France Travail peut demander des compléments (réponse sous 15 jours) et, une fois les informations complètes reçues, informe le salarié et l'avertit des conséquences possibles de son refus sur l'ouverture de ses droits à l'allocation d'assurance chômage.

Exemple Concret

Exemple : Sophie est en CDD d'assistante administrative qui expire le 30 juin. Le 10 juin, son employeur lui envoie une lettre recommandée proposant un CDI pour le même poste et lui laisse 10 jours pour répondre, en précisant que l'absence de réponse vaudra refus. Sophie ne répond pas avant le 20 juin (refus tacite). L'employeur, dans le mois qui suit, informe France Travail via la plateforme dématérialisée en décrivant le poste (missions, lieu), en indiquant que l'emploi est identique, que la rémunération et la durée de travail sont équivalentes, et en précisant la date à laquelle le délai de Sophie a expiré. Si France Travail demande des pièces complémentaires, l'employeur dispose de 15 jours pour les fournir. Enfin, France Travail informe Sophie de la réception des informations et l'entoure des conséquences de son refus pour ses droits à l'allocation d'assurance chômage.

Points Clés à Retenir
  • La proposition de CDI doit être notifiée avant la fin du CDD par un moyen donnant date certaine (LRAR, remise en main propre contre décharge, etc.).
  • L'employeur doit laisser au salarié un délai raisonnable pour accepter ou refuser et indiquer que le silence vaut rejet.
  • Le refus peut être exprès (réponse écrite) ou tacite (absence de réponse dans le délai).
  • En cas de refus (exprès ou tacite), l'employeur a 1 mois pour informer France Travail par voie dématérialisée.
  • L'information à France Travail doit contenir un descriptif de l'emploi proposé et des éléments justifiant si le poste est identique/similaire, la rémunération est au moins équivalente, la durée de travail est équivalente, et si la classification et le lieu sont identiques.
  • L'information doit aussi préciser le délai laissé au salarié et la date du refus ou d'expiration du délai.
  • France Travail peut demander des pièces ou précisions ; l'employeur a 15 jours pour répondre à cette demande.
  • Une fois les informations complètes reçues, France Travail informe le salarié et l'avertit des conséquences de son refus sur l'ouverture de ses droits à l'allocation d'assurance chômage.
  • Les modalités techniques de transmission à France Travail sont fixées par arrêté ministériel.
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