Code du Travail

Article R1243-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1 , il notifie cette proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée. II.-L'employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi. 1° Cette information est assortie d'un descriptif de l'emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure : a) L'emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ; b) La rémunération proposée est au moins équivalente ; c) La durée de travail proposée est équivalente ; d) La classification de l'emploi proposé et le lieu de travail sont identiques. 2° Cette information est également accompagnée de la mention : a) Du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée ; b) De la date de refus exprès du salarié, ou en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration du délai prévu au a, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis. 3° Si l'opérateur France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d'éléments complémentaires à l'employeur, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette demande pour y répondre. A réception des informations complètes, l'opérateur France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l' article L. 5422-1 du code du travail ."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article oblige l'employeur qui veut convertir un CDD en CDI à proposer formellement la transformation avant la fin du CDD par un envoi qui prouve la date de réception (LRAR, remise contre décharge, ou équivalent). L'employeur doit laisser au salarié un délai raisonnable pour accepter ou refuser et prévenir que l'absence de réponse sera considérée comme un refus. Si le salarié refuse (expressément ou tacitement), l'employeur a un mois pour en informer l'opérateur France Travail par voie dématérialisée en fournissant un descriptif précis du poste proposé et des éléments comparant emploi, rémunération, durée de travail, classification et lieu. France Travail peut demander des compléments (15 jours pour répondre) et informera ensuite le salarié des conséquences de son refus sur l'ouverture du droit aux allocations chômage visées à l'article L.5422-1.

Exemple Concret

Une entreprise embauche en CDD un technicien du 1er janvier au 31 mars. Le 10 mars, l'employeur veut le garder en CDI : il lui envoie une lettre recommandée avec accusé de réception proposant le CDI et fixe un délai de réflexion de 10 jours en précisant que sans réponse ce sera considéré comme un refus. Le salarié ne répond pas avant le 20 mars → tacite refus. L'employeur doit, avant le 20 avril (un mois), déclarer ce refus sur la plateforme de France Travail en décrivant le poste, en précisant que la rémunération, la durée et la classification sont équivalentes et en indiquant la date à laquelle le délai de réponse est expiré. Si France Travail demande des informations manquantes, l'employeur a 15 jours pour les fournir. France Travail préviendra ensuite le salarié et lui indiquera l'impact de son refus sur ses droits à l'allocation chômage.

Points Clés à Retenir
  • La proposition de CDI doit être notifiée avant l'échéance du CDD et par un moyen donnant date certaine (LRAR, remise contre décharge ou équivalent).
  • L'employeur doit laisser un délai raisonnable au salarié pour répondre et préciser que l'absence de réponse vaut refus.
  • Le refus peut être exprès (réponse du salarié) ou tacite (silence à l'issue du délai).
  • En cas de refus, l'employeur a un mois pour informer l'opérateur France Travail par voie dématérialisée.
  • La déclaration à France Travail doit comprendre un descriptif de l'emploi proposé et des éléments justifiant en quoi l'emploi, la rémunération, la durée de travail, la classification et le lieu sont identiques ou similaires.
  • Si les informations sont incomplètes, France Travail demande des compléments ; l'employeur dispose de 15 jours pour répondre.
  • À réception des informations complètes, France Travail informe le salarié et l'avertit des conséquences du refus sur l'ouverture du droit à l'allocation visée à l'article L.5422-1 (allocations chômage).
  • Respecter ces formalités est important : défaut de notification ou d'information peut priver l'opérateur/des parties des éléments nécessaires et avoir des conséquences administratives ou sociales (ex. contestation, impact sur droits à indemnisation).

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